les articles 815-1 et suivants du Code civil : ALORS ENFIN QUE l'exposant faisait valoir que, par application de l'article 815-2 du Code civil, il était recevable en sa qualité de co-indivisaire à agir

apparaît qu'en l'espèce la délivrance d'un commandement de payer peut être considérée comme un acte relatif à la conservation des biens indivis pouvant être accompli, en application de l'article 815-2

Au terme de ses dernières conclusions du 10 mai 2019, l'appelant forme les prétentions suivantes : 'Vu l'article 815-2 alinéa 3 du code civil, Vu l'article 42 du Code de Procédure Civile, Constater

Se fondant sur les dispositions des articles 815-2 du code civil et 815-5 du code civil elle soutient que la fosse septique est hors d'état de servir et qu'elle doit être remplacée comme demandé par le

[F] [U]-[P], p. 14), cependant qu'une telle action constituait un acte conservatoire, la cour d'appel a violé l'article 815-2 du code civil ; 5°) ALORS, subsidiairement, QUE Mme [O] [

Le jugement retient la recevabilité de l'action de [X] [O] en qualité d'indivisaire pour la conservation des droits de l'indivision en application de l'article 815-2 du Code civil.

328 à 330 du code de procédure civile, . débouter Mme [J] en qualité de partie intervenante de toutes ses demandes financières à leur encontre, Vu les articles 815-2 du code civil, . débouter la SCI

700 du code de procédure civile ; Aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article 12 du code de procédure civile que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui

1792 du Code civil, ensemble l'article 15, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 1991), que la société civile immobilière Maillot-Malakoff, assurée

En application des dispositions de l'article 815–2 du Code civil le droit de propriété indivis comporte notamment celui d'engager une action, sans le concours des coindivisaires, aux fins d'obtenir une

L'application de l'article 815-9 du code civil n'est pas exclusive de celle de l'article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1333

- Sur le paiement des travaux L’article 815-2 du code civil dispose que tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère

815-2 et suivants du code civil, * qu'à cet égard la considération selon laquelle les travaux pourraient être regardés comme ressortissants à l'exploitation normale du bien est indifférente puisque,

mesure conservatoire de l'article 815-2 ou par application de l'article 815-5, du Code civil ; Attendu que l'expulsion de l'un des co-indivisaires ne peut être assimilée à une mesure conservatoire,

[S] [B] au paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, le condamner aux entiers dépens d'instance.

TIFFEN COGE demande au juge de la mise en état de: Vu l’Article 9 du Code de procédure Civile, Vu les articles 122 du Code de Procédure Civile, Prononcer l’irrecevabilité de l’action de Madame [T]

Aux termes de l'article 815-2 du code civil : " Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence. " Aux termes

815-2 du code civil, ensemble les articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile ; 4) ALORS QUE l'intérêt donnant qualité pour agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé