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40 761 résultats pour « article 834 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6704242c8d5cd4a8759091f6

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Sur la recevabilité de son action en référé, la société [2] invoque en premier lieu les dispositions de l’article 834 du code de procédure civile, considérant que le refus de l’organisme de lui délivrer

Source officielle

Page 7 sur 2039

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CA

2e chambre civile

653b5963502b828318c4e461

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Par acte d'huissier en date du 9 mai 2022, la SCI CREJO 1 a fait assigner la SAS Le Bar des Halles en référé au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, devant le président du tribunal

Source officielle
TJ

Service des référés

6682f3d8d7288dcb2a0259d3

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Il sera rappelé qu’il n’entre pas dans l’office du juge des référés ni au titre de l’article 834 ni au titre de l’article 835 du code de procédure civile de prononcer des condamnation au principal et notamment

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

66883e86342d338c20d39e04

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

MOTIFS Sur les demandes d’acquisition de la clause résolutoire et de paiement provisionnel de la dette locative  Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile : « Dans tous les cas d'urgence

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

69de857ccdc6046d473c20ef

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

articles 834 et 835 du code de procédure civile, de voir : - constater la résiliation du bail conclu entre les parties à la date du 26 juin 2025 ; - ordonner en conséquence, à défaut de restitution volontaire

Source officielle
TJ

Référé

6a0f75b9cdc6046d477e6b3e

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 2 février 2026, les époux [S] ont assigné Mme [H] en référé devant le président du tribunal judiciaire de Dijon, au visa des articles 834 et 835 du code de

Source officielle
TJ

Service des référés

65849122e41137cbf9fc82ed

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Le syndicat des copropriétaires sollicite, au visa de l’article 834 du code de procédure civile et l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965, de : - Condamner la société Balog-Olla Spécialités à laisser

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

668d7a1753e3bdd07784732f

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Sur la demande de suppression de l'ouverture existante D'après l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6274bb862799a9057d5dceca

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

L'appelant soutient, sur le fondement de l'article 834 du code de procédure civile, que l'inexécution fautive de l'intimé lui cause un dommage en ce qu'il est exposé à un risque d'incendie portant atteinte

Source officielle
TJ

Référés-JCP

69856bd1cdc6046d4721bedd

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Aux termes de l’article 834 du Code de Procédure Civile, le Juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

686d62b8a2273490db108019

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur la demande principale La requérante fonde ses prétentions tant sur les dispositions de l'article 834 que sur celles de l'article 835 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

60794c849ba5988459c45dd1

Cassation

30 juin 1993

30 juin 1993

Sur le moyen unique : Vu les articles 834 et 832 du Code civil ; Attendu que l'attribution préférentielle constitue une modalité de partage échappant nécessairement, par sa nature, aux dispositions

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

6973bdb2cdc6046d47740685

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile, Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, en date du 21 novembre 2025, devant le président du tribunal judiciaire de BÉZIERS

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

671be093cda2201c09829f46

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

de Madame [F] [N] et Monsieur [M] [N]. » A l’audience du 05.04.2024, [M] [N] et [F] [N] née [H] , par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des moyens, au visa des articles

Source officielle
TJ

Service des référés

67eee8e6b848dd6814c633fe

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 834 du Code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

Source officielle
TJ

Référés

67fd505ee85d0474bddb3cc4

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

-réunion des conditions du référé Le défaut de réunion des conditions du référé, telles que fixées par les articles 834 et 835 du code de procédure civile, ne constitue pas une fin de non recevoir, justifiant

Source officielle
CA

Chambre 2 A

680c6bce8eda960fba78b269

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Elle invoque les articles 834 et 835 du code de procédure civile et la jurisprudence selon laquelle la nomination d'un administrateur provisoire constitue une mesure exceptionnelle destinée à remédier

Source officielle
TJ

Service des référés

6585e2ac638cf45b25ce6ab1

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

A l’audience de renvoi du 27 novembre 2023, la société requérante, représentée par son conseil, a repris oralement les conclusions déposées par lesquelles elle sollicite, au visa des articles 834 du code

Source officielle
TJ

Référés

697bdd61cdc6046d472cd40a

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

HORLOGE, PENDULE et BIDULE a fait assigner en référé la société ROYAL CONDUITE devant le tribunal judiciaire de PONTOISE sur le fondement des article 834 et 835 du code de procédure pénale, aux fins de

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6a21c09ccdc6046d472bf9d5

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

DEMANDES DES PARTIES Par acte de commissaire de justice délivré le 22 janvier 2026, la SAS EVV a fait assigner l’EARL [X] [P] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa des articles

Source officielle