Par ses dernières conclusions du 24 juillet 2024, auxquelles il convient de se référer, elle demande au juge des référés, au visa de l’article 835 du code de procédure civile, de condamner la S.C.E.A.

MOTIFS DE LA DECISION : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé EUMENIDES fonde sa demande sur les dispositions de l’article 835 du Code de procédure civile et de l’article 10 de la loi

[J] [N] et Mme [E] [O] à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant en référé, aux fins de voir, selon le dispositif de l’assignation : “Vu l’article 835 du Code

MOTIFS L’article 835 du code de procédure civile prévoit : « le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même

II - MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut, lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, allouer une provision

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'aux termes de l'article 835 du Code de procédure civile : "Le Président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures

Exposant que la débitrice avait réglé que les sept premières mensualités de 313 € et après mise en demeure et sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile et L. 626-20 du code de commerce

SELARL KAELIA AVOCATS a fait citer devant le Président du Tribunal judiciaire de Lyon, la société IWG France MANAGEMENT et la société LYON BROTTEAUX BUSINESS CENTRE (REGUS) aux fins de : vu notamment l'article

MOTIFS Sur la demande d'enlèvement de l'épave Aux termes de l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le Président du Tribunal judiciaire peut, même en présence d'une contestation sérieuse

Par ordonnance du 15 mars 2024, le juge des référés a, au visa de l'article 835 du code de procédure civile : - dit n' y avoir lieu à référé.

, Vu les articles L.441-10 et L.422-1 du Code de commerce, Vu les articles 700 et 835 du Code de procédure civile Vu les moyens qui précèdent, RECEVOIR Monsieur [D] [N] en l'ensemble de ses demandes,

les dispositions de l'article 835 du code de procédure civile ; Vu les dispositions des articles 1 103. 1 104 et 1 193 du code civil ; Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du même

835 du code de procédure civile, de : '- prononcer le non-lieu à statuer, - condamner M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de provision Il résulte de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable

[E] [M] : Selon l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, “dans les cas où l'existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au

145 du code de procédure civile et une provision d’un montant de 5 000 euros sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile.

La SCI Plateau Napoléon soutient agir sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile et solliciter une mesure conservatoire s'agissant de la transmission de copies de documents qui ne peut

700 du code de procédure civile.