en chef des forces françaises en Allemagne a autorisé le licenciement de Mme X... pour motif économique : Considérant qu'aux termes de l'article L.321-7 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

10, 10-1 et 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu l’article 1231-6 du code civil ; Vu l’article 64 du Décret n° 67-223, 17 mars 1967 ; Vu les articles 700, 834 et 835 du Code de procédure civile ;

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Sur les frais irrépétibles et les dépens L'équité et la situation économique des parties ne commandent pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile. M.

En réplique, Monsieur [Q] [U] et Madame [M] [N] par conclusions en date du 9 février 2026, sollicitent du juge des référés de : Vu l’article 145 du Code de procédure civile, Vu l’article 835 du Code

145, 834 et 835 du code de procédure civile, 1137, 1112-1, 1641, 1642 et 1643 du code civil, de : «  1.

Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci (article 463 du code de procédure civile).

En cause de référé, il est nécessairement fondée sur les dispositions des articles 834 et 835 du Code de procédure civile.

2 du code la construction et de l'habitation, des articles R.633-3 et R. 633-9 du code de la construction et de l'habitation, de l'article 835 du code de procédure civile, de : - dire et juger M.

484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.

484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.

484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.

484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.

484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.

[D] [T] et Mme [N] [U] à verser à la SCI ALPYR la somme de 1500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.