La référence des intimés à l'article 837 du code de procédure civile est erronée et inopérante s'agissant d'un texte relatif aux ordonnances de référé.

1315 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M.

29 octobre 2025 dans lesquelles elle demande au tribunal de : - Ordonner le renvoi de l’affaire devant le juge des contentieux de la protection statuant sur le fond conformément aux dispositions de l’article

837 du code de procédure civile, - condamner Madame [J] [S] et Madame [G] [S] au paiement d'une somme de 3 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers

et CO9 de1’arrêté du 25 juin 1980, Vu les articles R. 1334-31 et R.I336-7 du Code de la santé publique, Vu les articles 834, 835, 696 et 700 Code de procédure civile, ORDONNER à la Société SEN SAVEURS

de Laclause Escale Knoepffler Huot Piret Joubes, avocats, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - condamner Mme [M] [G] sur le fondement de l'article 700 du code

L'article 834 du code de procédure civile prévoit que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent

145 du code de procédure civile, mais le tribunal judiciaire en application de l'article R211-3-4 du code de l'organisation judiciaire.

caractérisés, de la société Deutsche Bank à son obligation de négocier de bonne foi, pour se dispenser de son obligation contractuelle, la cour d'appel a tranché une contestation sérieuse, en violation de l'article

recourir à la procédure accélérée au fond dès lors que l'article 837 du code de procédure civile indique uniquement la passerelle pour une saisine du tribunal sur le fond.

. ; Attendu qu'il ne peut être renoncé aux dispositions de l'article 837 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, applicable au litige, que du consentement

les déclarations respectives des parties, - désigné le juge-commissaire de la 1ère Chambre du Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX pour faire un rapport en cas de difficultés, conformément aux articles

Sur les demandes principales et reconventionnelles En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

articles 834 et suivants du code de procédure civile.

X..., qu'aux termes de l'article 837 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, il était prévu que "si, dans les opérations renvoyées devant un notaire, il s'élève

4 et 954 du code de procédure civile, de : - infirmer le jugement en ce que le tribunal a déclaré recevable la demande présentée au titre du recel successoral, vu l'article 837 du code civil, - dire

Elle demande, en application de l’article 54 du code civil, le l’article 1879 alinéa 2 du code civil , les articles 834 et 835 du code de procédure civile et les articles L412-1 et suivants du code des