de l’article 1343-2 du code civil ; rappeler que la décision à intervenir est exécutoire de droit à titre provisoire.

et 858 du Code de procédure civile, vu les anciens articles 1134, 1137 et 1147 du Code civil, vu les articles L420-2, L420-7 et L442-6-1 2° du Code de commerce, 1/ in limine litis sur la caducité

Z...à lui payer chacun 3. 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 ; - le code de justice administrative.

[O] [I] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a dit la constitution de partie civile de M.

, Vu les articles L.632-1 et L.632-2 du code de commerce, Vu l'article R.662-3 du code de commerce, Vu les articles 455 et 858 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile

Par ailleurs, aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

545 du code civil.

[D] sera tenu aux dépens et verra sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile rejetée.

En conséquence, les dispositions des articles 1792 et suivants du code civil ne sont pas applicables.

L'article R. 624-1, alinéas 2 et 3, de ce code prévoit : Le délai prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 624-1 est de trente jours.

Le délai prévu aux termes de l'article 857 du code de procédure civile apparaît respecté ; * Toutefois, l'assignation n'a pas été signifiée et placée dans le délai d'un mois prévu aux termes de l'article

route, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de

IV.Sur les demandes accessoires 1-Sur les dépens L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette

fin avec celui de l'assemblée qui les a désignés, a dénaturé la clause claire et précise de l'article 16 précitée et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel ne pouvait écarter

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaires du code de procédure pénale, 706- 141, 706-154 et 706-155 du même code, 131-21 du code pénal, 56, 57 et 76 du code de procédure

civile, des articles 54 et suivants du Code de procédure civile, des articles 854 et suivants du Code de procédure civile ainsi que des articles 861-2 et suivants du Code de procédure civile, demande