909 du code de procédure civile MOTIFS Aux termes de l'article 909 du code de procédure civile : 'L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter

Elle ajoute que la demande de radiation formée le 19 juin 2025 n'a pu suspendre le délai de l'article 909 du code de procédure civile, celui-ci n'ayant commencé à courir que le 11 juillet 2025.

909 du code de procédure civile pour répondre aux écritures de l'appelante, - constater que l'intimée n'a pas respecté le délai de l'article 909 du code de procédure civile pour former appel incident

la consultation du dossier sur le RPVA, et conformément aux dispositions de l'article 909 du Code de procédure civile ; qu'en conséquence, il y avait lieu de considérer qu'ayant notifié ses conclusions

L... sous l'enseigne JAK AUTO dans le délai prévu à l'article 909 du code de procédure civile, - déclaré irrecevables les conclusions tardives de M.M...

909 du code de procédure civile.

909 du Code de Procédure Civile ; Vu les conclusions de M.

au fond ; Aux termes de l'article 909 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, l'intimé dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions

Par ordonnance du 20 mars 2017, le conseiller de la mise en état a, sur le fondement de l'article 909 du code de procédure civile, déclaré M.

930-1 du code de procédure civile.

- Juger que les conclusions d'intimée déposées le 12 février 2024 l'ont été dans le délai de trois mois prévu par l'article 909 du Code de Procédure Civile.

de production dans le délai de 3 mois de l'article 909 du code de procédure civile, notifié aux conseils des parties pour observations, Vu les écritures au fond, transmises par voie électronique le 23

l'article R. 661-6, 3°, du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige, les dispositions de l'article 909 du code de procédure civile ne s'appliquent pas aux procédures régies par l'article

909-910-911-1 du code de procédure civile) Nous, Jacques FOURNIE, conseiller de la mise en état , assisté de Cyrielle GOUNAUD, greffier, Vu l'article 909 du code de procédure civile ; Vu l'avis

909 du code de procédure civile.

Vu l'absence de dépôt de conclusions de l'intimée, Vu la demande d'observations écrites en date du 19 décembre 2024, Vu l'article 909 du Code de procédure civile, Considérant que l'avocat de l'intimé

Le conseiller de la mise en état a soulevé la possible tardiveté des conclusions de l'intimé au regard des dispositions de l'article 909 du code de procédure civile.

909 du code de procédure civile, et lui a demandé de lui adresser dans le délai de 15 jours ses observations écrites sur ce point.