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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
62849077498a54057d102ec4
17 mai 2022
17 mai 2022
- La condamner au paiement d'une indemnité de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
67f400214e0040aa372e7748
3 avril 2025
3 avril 2025
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES En équité, il n’y a pas lieu de condamner Madame [P] [T], [G], au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du CPC.
Source officielleChambre 2-4
63b676fda853827c9026cff8
4 janvier 2023
4 janvier 2023
, - l'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6162f6f9b807dfe813d29793
30 novembre 2011
30 novembre 2011
[X] à payer à la SCI IMEFA 110 la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, - condamné M.
Source officielle9ème chambre 1ère section
686579cb72b7e1b6bf1d7eb0
2 juillet 2025
2 juillet 2025
La condamner en outre à lui verser une somme de 5000€ en réparation de son préjudice moral et une somme de 4000€ au titre de l'article 700 du CPC. La condamner enfin aux dépens. » M.
Source officielle2ème Chambre Section 1
6163e58f578519f70b5ebab4
10 février 2010
10 février 2010
- juger de la violation par le directeur de l'INPI des dispositions de l'article R 712-16 * 1er aliéna 2° du CPI en ce qu'aucune décision de projet de clôture n'est intervenu en amont de celle-ci
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210634
10 novembre 2016
10 novembre 2016
2013, cette demande n'est pas reprise dans le dispositif des conclusions, de sorte que la cour n'en est pas saisie en application des dispositions de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300204
11 février 2014
11 février 2014
par la société BATIR-rejeté la demande de condamnation au titre de l'article 700 du CPC formulée par la société BATIR -CONDAMNER la société BATIR au paiement de la somme de 4. 000 ¿ au titre de l'article
Source officielleChambre Sociale
68709b79123db6632de316a2
9 juillet 2025
9 juillet 2025
908 s'apprécie nécessairement en considération des prescriptions de l'article 954 ; - Il résulte de l'article 954, en son deuxième alinéa, que le dispositif des conclusions de l'appelant, remises dans
Source officielleChambre civile
64549f11eedb07d0f8186103
18 avril 2023
18 avril 2023
Y ajoutant, - condamner Antilles pompage à payer 1 500 euros à Socaumar au titre de l'article 700 du CPC devant la cour.
Source officiellePremière Chambre
67081fb389f19e8c50f94546
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Par dernières conclusions signifiées le 24 mars 2023, Monsieur [C] [L] formule les demandes suivantes : « A titre principal Vu les articles 953 et 954 du code civil Vu l’article R.222-25 du Code des
Source officielle1ère chambre civile A
65a0ecae5bbe450008b2ce9c
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[U] à lui payer la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du CPC ; * condamner M.
Source officielleTrib. de Commerce
69c5e334cdc6046d471b3aa4
23 octobre 2025
23 octobre 2025
] DEFENDEUR - représenté par : Maitre Fabrice POSTA - SCP PYRAMIDE AVOCATS -, [Adresse 4] Maître, [B], [I],, [Q] société d'avocats -, [Adresse 5] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC
Source officielle2ème chambre Cab4
686d6511a2273490db108b9d
8 juillet 2025
8 juillet 2025
700 du CPC et des dépens, - l’exclusion de l’exécution provisoire.
Source officielleTAXES
695e3aa975782d5f06113ba4
6 janvier 2026
6 janvier 2026
700 du CPC.
Source officielleCh. civile et commerciale
644b63dcc51457d0f882deae
27 avril 2023
27 avril 2023
- condamner la société BET SAI à payer à la société MPGT, une indemnité de 4.000 Euros en application de l'article 700 ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleChambre 2-4
660e43020740db0008fa91cd
3 avril 2024
3 avril 2024
[B] [F] demandant à la cour de : Vu l'article 384 du Code de procédure civile, Vu les articles 394 et suivants du CPC, Vu les articles 400 et suivants du CPC, HOMOLOGUER le protocole d'accord
Source officielleChambre 1-11 référés
68eddabcc8f5ccbb77339a7b
13 octobre 2025
13 octobre 2025
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Caroline POTTIER.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6789f8b0482fcecad732ffbd
16 janvier 2025
16 janvier 2025
699 du CPC'.
Source officiellechambre 1-11
69d15432cdc6046d4720f05b
13 janvier 2025
13 janvier 2025
450 du CPC.
Source officiellePage 7 sur 113