Aux termes de l'article L. 951-3 du code de l'éducation : " Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut déléguer par arrêté aux présidents des universités et aux présidents ou directeurs des autres

; qu'aux termes de l'article L. 951-1-1 : Un comité technique paritaire est créé dans chaque établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel par délibération du conseil d'administration

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 951-3 du code de l’éducation : « Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut déléguer par arrêté aux présidents des universités et aux présidents ou

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 951-1-1 du code de l'éducation, un comité technique est créé par délibération du conseil d'administration dans chaque établissement public à caractère

A soutient que la décision du 5 septembre 2022 viole directement les dispositions précitées de l'article L. 951-4 du code de l'éducation, qui prévoient le maintien du traitement en cas de suspension d'un

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 951-4 du code de l'éducation : " Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut prononcer la suspension d'un membre du personnel de l'enseignement

janvier 1984 devenu l'article L. 951-1 du code de l'éducation : Les personnels des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel participent à l'administration des établissements

perçu durant cette période une rémunération calculée sur la base d'un emploi à temps partiel ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu les articles

en application de l'article L. 951-3 du même code ; que cette liste, établie à la date des faits par l'arrêté du 30 juillet 1970 modifié, ne comportait aucun organisme génétiquement modifié ; que le moyen

Aux termes de l'article L. 952-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable au litige : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 951-2, le personnel enseignant comprend des enseignants-chercheurs

A soutient qu'il est entaché : - d'insuffisance de motivation en ce qu'il ne répond pas au moyen tiré de ce que les dispositions de l'article L. 951-2 du code de l'éducation permettaient, à compter de

sociale ; Mais attendu que l'inscription d'un agent de la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre et Miquelon sur la liste des assesseurs du tribunal supérieur d'appel arrêtée en application de l'article

avant l'échéance de son contrat en cours, celui-ci est réputé être conclu à durée indéterminée. () ". 6.En troisième lieu, aux termes de l'article L. 951-2 du code de l'éducation : " Les dispositions

- la compétence de l'auteur de la décision attaquée n'est pas établie ; - l'arrêté attaqué a pour objet de contourner la limitation dans le temps d'une mesure de suspension, fixée à un an par l'article

d'un arrêté du président de cette université du 17 juin 2019 le suspendant de ses fonctions pour une durée de quatre mois à compter du 1er juillet 2019 en application des dispositions combinées des articles

Aux termes de l’article L. 952-1 du même code : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 951-2, le personnel enseignant comprend des enseignants-chercheurs appartenant à l'enseignement supérieur

Aux termes, d’autre part, de l’article L. 951-4 du code de l’éducation : « Le ministre chargé de l’enseignement supérieur peut prononcer la suspension d’un membre du personnel de l’enseignement supérieur

juillet 2019 est intervenue au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'est pas établi que le comité technique, le cas échéant de comité social d'administration et toutes instances visées à l'article