Referring to Article   953 of the Civil Code, the court emphasised that no reasons had been found to suggest that the applicant could not care for K.

950 et 952 du nouveau Code de procédure civile, rétracter son ordonnance lorsqu'il en est interjeté appel, aucun texte ne vient toutefois s'opposer à ce qu'il puisse être directement saisi d'une requête

En application des dispositions des articles 493, 496, 953 et 28 du code de procédure civile, le dossier a été communiqué au ministère public et, après avoir recueilli les observations de l'appelante,

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 800, 953 et 1055-2 du code de procédure civile ; Attendu

judiciaire de Bobygny du 6 mai 2024 reçue le 14 mai 2024 ; Vu l'absence de constitution d'avocat ; Considérant que l'appel, en matière de procédure gracieuse, doit être formé conformément aux articles

800 du nouveau Code de procédure civile ; que, pour avoir néanmoins rendu sa décision en l'absence du ministère public, la cour d'appel a violé les articles 800, 953 et 1301 du nouveau Code de procédure

En application des dispositions des articles 493, 496, 953 et 28 du code de procédure civile, le dossier a été communiqué au Ministère Public et, après avoir recueilli les observations de l'appelant, l'audience

judiciaire d'Auxerre du 30 avril 2024 reçue le 7 mai 2024 ; Vu l'absence de constitution d'avocat ; Considérant que l'appel, en matière de procédure gracieuse, doit être formé conformément aux articles

Le dossier a été transmis au greffe de la cour par courrier en date du 26 avril 2022 en application des dispositions de l'article 952 du code de procédure civile. M.

professionnelle continue en participant chaque année au financement des actions entrant dans le champ de cette formation ; qu'en ce qui concerne les entreprises relevant du répertoire des métiers, l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ; VU LES ARTICLES 1134 ET 953 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE 25 JUILLET 1964 L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DE L'ASSOCIATION LE CLOS A DECIDE

disposition notariée qui attribuait aux donateurs la jouissance exclusive du sous-sol du bien donné et à laquelle il ne pouvait être dérogé que par un autre acte authentique, la cour d'appel a violé les articles

SUR CE LA COUR Considérant qu'en application de articles 950 et 952 du nouveau code de procédure civile le juge, sur la déclaration d'appel formée contre sa décision gracieuse, informe la partie de sa

SUR CE LA COUR Considérant qu'en application de articles 950 et 952 du nouveau code de procédure civile le juge, sur la déclaration d'appel formée contre sa décision gracieuse, informe la partie de sa

En application des dispositions des articles 493, 496, 953 et 28 du code de procédure civile, le dossier a été communiqué au ministère public et, après avoir recueilli les observations de l'appelante,

MOTIFS : En application des articles 496, 953, 434, 451, 809 à 811 du code de procédure civile, l'appel interjeté par M.

950 à 953 du code de procédure civile.

1977 ; qu'en déclarant que cette renonciation était valable et qu'il appartenait à Mme X... de régler avec son père les difficultés relatives à cette donation, la cour d'appel a violé ensemble les articles