1035 et 1036 du code civil ; Attendu que, pour décider que ce testament révoque les dispositions du testament du 31 mars 2008 et rétablit celui du 11 mars 2007, après avoir relevé qu'il énonce, au sujet

l'article 970 du code civil ; puis, qu'aux termes de ce testament, qui annule le testament du 25 août 1993, Lucienne X... lègue le pavillon à sa voisine et l'argent dont elle disposera à son décès à la

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1131 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que,

de l'affirmation par la signataire d'en avoir personnellement vérifié le libellé ; qu'elle en a justement déduit que le brevet de souscription ne satisfaisant pas aux prescriptions de l'article 976 du

28 novembre 2002, le premier juge a fait une exacte application de l'article 970 du code civil, qui exige à peine de nullité que le testament olographe soit en entier écrit, daté et signé de la main du

M... en nullité du testament du 22 décembre 2005 sur le fondement des articles 901 et 414-1 du code civil, d'AVOIR dit que le testament du 22 décembre 2005 ne pouvait être considéré comme un testament

450 du code de procédure civile

Dès lors que l'article 1007 du code civil impose au notaire de dresser un procès-verbal « sur le champ » lorsque lui est remis un testament, force est de constater qu'il existe une contradiction entre

en application de l’article 1606 du Code civil.

815-13 du Code civil.

785 du code de procédure civile.

, Aux motifs propres que « sur la validité du testament, sur la rédaction du testament par [P] [D]-[A], selon l'article 970 du code civil, « le testament olographe ne sera pas valable, s'il n'est écrit

qui a été l'oeuvre du notaire, s'est déterminé par des motifs contradictoires, violant ainsi l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'énonciation de l'acte authentique

1360 du code de procédure civile, Vu l’article 970 du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile, Vu le testament olographe en date du 20 septembre 2018, A TITRE LIMINAIRE, EN CE QUI CONCERNE

970 du Code civil, le testament du 19 juillet 1990 ne pouvait être pris en considération en raison de l'absence de l'original ; que dès lors, c'est bien le testament du 28 février 1976 qui devait trouver

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND DEMOISELLE X...

En effet, l'article 970 du code civil précise que le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur.