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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
67932fda9097fd849ae8ab6c
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En l'espèce, Monsieur [L] a été élu délégué du personnel le 14 octobre 2013, pour un mandat de quatre ans, soit jusqu'au 14 octobre 2017.
Source officielle9ème chambre 2ème section
65b163ffb9f94e984650d329
24 janvier 2024
24 janvier 2024
C'est dans ces conditions que par exploits d’huissier de justice du 14 octobre 2022, M.
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2010:EV145
1 juillet 2010
1 juillet 2010
Il y avait Martine. - vers 14 h 30, il a vu par la lucarne, les deux filles aînées arriver dans la cour avec leurs vélos. - les cris ont un peu cessés.
Source officielle17e chambre
650d31ae71dfcd83182016c8
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Il ressort de la pièce 14 de l'employeur que les faits (3) à (6) sont tous mentionnés dans la note d'incident rédigée le 29 août 2018 par Mme [A].
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
66177dade5d80f0008c2e862
10 avril 2024
10 avril 2024
R. 1454-14, dans la limite des dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail, - débouté M.
Source officielleChambre Sociale
68f8683cd7e432441d85c010
20 octobre 2025
20 octobre 2025
L'article L 2261-14 alinéa 1er du code du travail édicte que : 'Lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion,
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
660f950aa40f8b0008cb7725
4 avril 2024
4 avril 2024
qui affirme que : Article 17.
Source officielle2ème chambre 2ème section
677ecfe5b01eea4cf01a429e
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Sur ce, Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et en application des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, le tribunal peut
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6285e15e6a1876057df5d446
18 mai 2022
18 mai 2022
CREDIT FONCIER DE FRANCE 19 rue des Capucines 75001 PARIS N° SIRET : 542 029 848 00018 Représentée par Me Patrick VIDAL DE VERNEIX, avocat au barreau de PARIS, toque : D1331 LE PROCUREUR GENERAL
Source officielle19e chambre
603552d6c97b497b94219c26
12 mai 2016
12 mai 2016
Enfin, l'article L. 1152-3 du code du travail dispose que toute rupture de contrat intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, toute disposition
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
677e162edbb9bd42de09fb4c
7 janvier 2025
7 janvier 2025
R. 1454-14, dans la limite des dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail ; - débouté l'association Sauvegarde 93 de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162ab465c00de021c93d570
29 mai 2013
29 mai 2013
Par jugement du 14 février 2012, le Tribunal de commerce de Bobigny a : - reçu M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
68f1d264e5a8ebce71548330
16 octobre 2025
16 octobre 2025
à l'article 2224 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b85
12 janvier 2017
12 janvier 2017
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 12 janvier 2017 N 2016/ 00898 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
677f6624e034c1f8dc4588cb
8 janvier 2025
8 janvier 2025
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y
Source officielle15e chambre
63c10a6ebf9fd47c90a13ed4
12 janvier 2023
12 janvier 2023
le 08 février 1972 à [Localité 4] (95) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Florence AGOSTINI BEYER, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1837
Source officielle2ème chambre 2ème section
659eef016976f1c644e784f2
8 janvier 2024
8 janvier 2024
[K] [W], commissioner for oaths à [Localité 14] (Grande-Bretagne) en date du 3 juin 2008. Les acquéreurs n’ont pas remboursé le prêt à l’échéance.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
68e894a4d8f6cc6d55dd3f70
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur l'article 13 : L'Association fait valoir que : - L'article 13 est pris en violation de l'article L.2315-14 du code du travail dès lors qu'elle empêche la désignation des représentants syndicaux
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6360c5883c369c7f74996e5e
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 27 OCTOBRE 2022 (n° 28, 14 pages) Numéro d'inscription
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05212
19 octobre 2016
19 octobre 2016
janvier au 14 février par décision du 14 janvier 2010 (D4923) ; - la surveillance du n° XXXXXXXXXX a été autorisée du 23 janvier au 23 février par décision du 21 janvier 2010 (D4930) ; - la surveillance
Source officiellePage 7 sur 8