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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03409
17 janvier 2018
17 janvier 2018
à l'ensemble des dispositions du présent décret et réputés satisfaire aux procédures d'évaluation de la conformité définies aux articles 3 et 5»; que l'article 3 prévoit que « peuvent seuls être munis
Source officielle4ème chambre 2ème section
68e0153d74e929a9d8fa3317
2 octobre 2025
2 octobre 2025
civile, commerciale, sociale ou rurale. » En application de l'article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
633e7032f8faf13e2e973ded
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Par leurs conclusions d'appel n° 3 elles demandent : Vu l'article L 121-12 du Code des Assurances Vu les articles 122 et 789 alinéa 6 du Code de Procédure Civile Juger que la SMABTP a qualité et
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
67947fc28ab253a8400fb14d
24 janvier 2025
24 janvier 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 24 Janvier 2025 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 12/25 N° RG 24/00150 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QRCT Décision déférée du
Source officielleCour d'Appel
6253ca3cbd3db21cbdd8a6bf
21 février 2008
21 février 2008
février 2008 envoyées aux parties intéressées et à leurs avocats, conformément à l'article 197 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il a été satisfait aux formes et délais prescrits par ledit article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01500
22 juin 2011
22 juin 2011
(production n 12) et de ses cachets (n 21), dont il résultait que, concrètement, elle ne participait pas à chaque concert et qu'ainsi elle ne collaborait pas à toutes les activités du quatuor qui pouvait
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2009:EV085
14 décembre 2009
14 décembre 2009
l'a condamné à seize ans de réclusion criminelle et dix ans de suivi socio-judiciaire, et, d'autre part, à la suspension de l'exécution de cette condamnation ; LA COMMISSION DE REVISION, Vu les articles
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
60364fad926bd0b0d0f983a4
12 novembre 2015
12 novembre 2015
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 12 Novembre 2015 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/01225
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60365745b5a5cfb809f2a9ba
5 novembre 2015
5 novembre 2015
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 5 novembre 2015 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/07937
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
633e7032f8faf13e2e973deb
5 octobre 2022
5 octobre 2022
La société CEMEX GRANULATS a signifié des conclusions le 11 mars 2022 par lesquelles elles demandent à la cour : Vu les articles 31,32,122 et 789 du Code de procédure civile Vu l'article L 121-12 du
Source officielleJAF section 4 cab 4
67eed2bdb848dd6814c5e743
3 avril 2025
3 avril 2025
Carole PASCAREL, avocat au barreau de PARIS, #C0019 DÉFENDEUR Monsieur [S], [N] [I] [Adresse 7] [Localité 9] Représenté par Me Maxime EPPLER de l’AARPI DBO AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, #D1751
Source officiellechambre 1-8
69d10a93cdc6046d4717e87a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par conclusions en réponse en date du 18 décembre 2024, la SAS EUROLOOK INTERNATIONAL demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article 1193 du Code civil, Vu l'article 1343
Source officielle4ème chambre
DTA_2102053_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Les dispositions précitées de l'article L. 562-2 du code de l'environnement, dont la rédaction est issue de l'article 222 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 entrée en vigueur le 14 juillet suivant
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60325718c2e6448c7901928d
22 février 2018
22 février 2018
La société POMONA qui succombe sera déboutée de sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale 4-3
65a0f8a4383a880008fd0974
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il résulte des dispositions transitoires de l'article 21 V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, promulguée le 16 juin 2013, de l'article 2222 du code civil et de l'article 2224 du code civil dans sa
Source officielleCour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935dc
12 mai 2016
12 mai 2016
Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale. Il n'a pas été déposé de mémoire.
Source officielle6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000028717831
12 mars 2014
12 mars 2014
Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale, dans sa rédaction, alors en vigueur, issue de la loi du 12 décembre 2005 : " Les activités de travail et de
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
68f1d270e5a8ebce71548432
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Par lettre du 11 août 2021, puis par mails des 12 et 18 août suivants, M. [O] [Y], avocat au barreau de Paris, a informé M.
Source officielleLoyers commerciaux
6616d91363271232b2e4c3b8
10 avril 2024
10 avril 2024
L'article L.145-34 dispose qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
60364fad926bd0b0d0f983a2
12 novembre 2015
12 novembre 2015
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 12 Novembre 2015 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/08837
Source officiellePage 7 sur 15