[Y] solidairement au paiement d'une somme de 10.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - réserver les dépens.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 24 octobre 2014 N 2014/ 00797 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P.

Fabrice A..., pris de la violation des articles 7, 203, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de M.

Par un mémoire enregistré le 21 avril 2021, M.

La société MIL Paris, immatriculée le 21 juin 2011, commercialise des produits de luxe sur internet, notamment sur le site Ebay.

Sabatier-Raffin, par une décision du 6 septembre 2022, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.

Invoquant les dispositions des articles 1353, 1199 et 1240 du code civil, M.

En vertu de l'article L. 632-2 dudit code : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France,

Sur les dépens et sur les frais irrépétibles Aux termes de l'article 790 du Code de procédure civile, “le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article

Par ordonnance du 21 novembre 2025, une expertise judiciaire a été confiée à M. [X] [V], remplacé par ordonnance du 22 décembre 2025 par M. [Q] [H].

En outre, ainsi que le lui permet l’article 10 de cet arrêté, M.

En application de l'article 696 alinéa 1er du même code, de principe, les dépens doivent être mis à la charge de la partie perdante.

La société CEMEX GRANULATS a signifié des conclusions le 11 mars 2022 par lesquelles elles demandent à la cour : Vu les articles 31,32,122 et 789 du Code de procédure civile Vu l'article L 121-12 du

Localité 2] (62) et décédé le [Date décès 1] 2009 à [Localité 3] demeurant [Adresse 1] Représentée et assistée sur l'audience par Me Marie-lise ASSOUS LEGRAND, avocat au barreau de PARIS, toque : D1732

L'article 27 du statut du personnel de l'OUA en vigueur lors du recrutement de M.

APPELANTE : Mademoiselle [A] [H] née le [Date naissance 1] 1986 au [Localité 1] (76) demeurant au [Adresse 1] (FRANCE) Assistée de par Me Stéphanie GINESTAL, avocate au barreau de PARIS, toque : D1673

(D33, D137) - Dany X... a déclaré, dès sa première audition du 5 septembre 1994 (D9) qu'il était rentré chez lui vers 21 heures, 21 h 20 et qu'avant d'éteindre la télévision à 21 h 54 selon son radio-réveil

20 mars 1991 ; - son contrat aurait dû être transformé en CDI conformément à l'article 21 de loi dite " Sauvadet " du 12 mars 2012 ; - le recours successif à des CDD présente ainsi un caractère abusif