[W], salarié au régime général depuis le 1er janvier 2010 suite à la cessation de son activité de consultant le 21 septembre 2009, n'était pas de ce fait redevable de cotisations.

[I] de l'ensemble de ses demandes, confirmé le décompte présent dans l'acte de saisie du 21 septembre 2023, condamné M.

D204 - [Adresse 30] [Localité 23] Madame [F] [A] née [L] [Adresse 42]. B301 [Adresse 21] [Localité 23] Monsieur [KC] [H] [Adresse 42].

  : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 221-1, 222-7, 222-8 du code pénal, 181, 184, 211, 214, 215, 591 et 593

Le 21 février 2014, M.

que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-19 à 21 et L. 3253-17 du code du travail.

, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Par ailleurs, l'article L. 311-5 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2016 au 25 décembre 2021, modifié par loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015, prévoit que toute personne

-V-B7H-WBR6 AFFAIRE : [10] [Localité 14] C/ S.A.S. [6] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Juillet 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de VERSAILLES N° RG : 21

substituée par Me Lilia RAHMOUNI, avocat au barreau de PARIS, toque : D2104 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a

les articles 9, 16, 501 et 503 du code de procédure civile, des articles L 111-3 et L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, des articles L214-169 et D214-227 du code monétaire et financier

Sa contestation amiable de l'opposabilité de la décision de prise en charge ayant été rejetée, l'employeur a saisi le 21 mars 2019 le pôle social du tribunal de grande instance de Nanterre lequel devenu

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88G 5e Chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 NOVEMBRE 2022 N° RG 21/01851 - N° Portalis DBV3-V-B7F-USE3 AFFAIRE : Société [5] venant

PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 24 JUIN 2019 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 18/05949 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5KF7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.

Selon l'article 538 du même code, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse.

En l'espèce l'ordonnance du 25 mai 2023 rappelait que la caisse devait transmettre sous pli confidentiel l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L.142-6 et du rapport mentionné à l'article

D213-1-2 du même code .