[F], la Cour d'appel a violé les articles 1147 et 1184 du Code civil.

de Dax du 24 mars 2023, Vu l'article 789, l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 114-1 du code des assurances, Vu les articles L.242-1 et A.243-1 du code des assurances, Vu les articles

Par cet acte et par ses conclusions récapitulatives N°4 régularisées le 4 décembre 2024, TRAVEL EUROPE demande au tribunal de : Vu les articles 1104, 1113, 1114, 1120 et 1345 du code civil * DEBOUTER

, peuvent être appelés par le biais de l'article 1147 du code civil.

Aux termes de l'article 1134 du code civil ancien du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-1 du code de justice administrative.

    The applicant also raised a number of other complaints under Article   6, Article   8, Article   13, and Article 14 of the Convention. THE LAW A.

Considérant qu'aux termes des opérations d'expertise M [Y] a retenu 11 désordres et, qu'après abandon ou prise en charge de certains de ces griefs par l'assureur DO seuls 5 postes restent aujourd'hui en

1134 du code civil ainsi que l'article 117 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu, par une interprétation nécessaire de la délégation de pouvoirs en raison de l'ambiguïté

-4 du code de l'organisation judiciaire, 42, 75 et suivants et 700 du code de procédure civile, L.1101-5, L.1111-2, R.5121-23, R.5121-149-5, R. 5128-2, R.5129-137 et suivants, R.5143 du code de la santé

FQ..., domicilié [...] , 110°/ M. ZQ... FQ..., domicilié [...] , 111°/ M. JZ... FQ..., domicilié [...] , 112°/ M. IY... ZY..., domicilié [...] , 113°/ M. SN... NB..., domicilié [...] , 114°/ M.

-4 du code de l'organisation judiciaire, 42, 75 et suivants et 700 du code de procédure civile, L.1101-5, L.1111-2, R.5121-23, R.5121-149-5, R. 5128-2, R.5129-137 et suivants, R.5143 du code de la santé

articles 1134 et 1147 (anciens) du code civil, au titre de sa garantie « Protection juridique ».

Ils demandent à la cour, selon conclusions déposées le 18 janvier 2016 par RPVA, de : Vu les articles 1116, 1134, 1147 et suivants du code des assurances, L 114-1 du code des assurances, 31 et 122 du

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

[T] et la FONCIÈRE DU ROND POINT responsables sur le fondement de l'article 1147 du code civil, -condamné la MAF à garantir M.

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

Réponse de la cour Les parties s'entendent sur l'application du délai biennal de prescription des articles L.114-1 et L.114-2 du code des assurances et rappelés par le premier juge.