la cour d'appel a violé l'article L. 121-12 du code des assurances ; 2 / qu' en matière d'assurances de chose, est nécessairement comprise dans le champ de la garantie la dépréciation de la chose assurée

l'acquisition de la garantie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 du code des assurances et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

1251-3 ° du Code civil que celles de l'article L 121-1 du Code des assurances, les MUTUELLES DU MANS ASSURANCES sont subrogées aux droits des époux X... qu'elles ont indemnisés, étant rappelé qu'en vertu

L.121-1 du code des assurances, ensemble les articles 1235 et 1376 du code civil.

aux dispositions de l'article L.121-1 du code des assurances et de l'article 1251 du code civil, la MUDETAF est subrogée dans les droits de son assuré à concurrence de la somme de 111 994, 57 euros qu'elle

L. 121-1 du code des assurances, ensemble l'article 1382 du code civil ; Attendu que l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; Attendu que pour dire que la société MAAF n'est pas

X... faisait valoir qu'il n'avait cessé, au cours des 12 dernières années, de réclamer auprès de l'assureur l'indemnisation convenue et avait envoyé de nombreux courriers à la compagnie d'assurance ; qu'à

, posé par l'article L. 121-1 du Code des assurances, qui implique qu'en matière d'assurances de dommages, l'indemnité due par un assureur ne peut excéder le montant de la réparation à laquelle son assuré

aux dispositions de l'article L.121-1 du code des assurances et de l'article 1251 du code civil, la société Chubb European Group Limited est subrogée dans les droits de son assurée à concurrence de la

somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « en application de l'article L. 121-1 du Code des assurances, l'indemnité due par l'assureur

dans les limites fixées par cette dernière, et de manière plus générale, en application du principe indemnitaire d'ordre public prévu à l'article L. 121-1 du code des assurances, - donner son avis sur

dans les limites fixées par cette dernière, et de manière plus générale, en application du principe indemnitaire d'ordre public prévu à l'article L. 121-1 du code des assurances, - donner son avis sur

dans les limites fixées par cette dernière, et de manière plus générale, en application du principe indemnitaire d'ordre public prévu à l'article L. 121-1 du code des assurances, - donner son avis sur

L.121-1 du Code des Assurances.

civil, aux lieu et place des dispositions de l'article L.121-1 du code des assurances, applicables lorsque c'est l'assuré qui est indemnisé.

L. 121-1 du code des assurances et 1134 du code civil ; 2°/ que la renonciation à recours de l'assureur contre l'assuré ne s'étend pas, à défaut de stipulation contraire, à un autre assureur de l'assuré

L.121-1 du code des assurances, au besoin en procédant à une réfaction du coût des devis pour exclure les postes allant au delà de cette mise aux normes, - que l'indemnisation de la perte locative

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-12 du code des assurances, ensemble l'article 1251-3 du code civil ; Attendu