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163 017 résultats pour « article L 121-9 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000032405433

Admin. suprême

13 avril 2016

13 avril 2016

R. 121-9 du code rural et en a déduit que " faute de publication, la commission départementale, qui n'a pas été régulièrement constituée, n'avait pas compétence pour statuer sur les réclamations formées

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2404478_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 121-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides est habilité à délivrer aux réfugiés et

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2100283_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

L'article R. 121-12-9 du même code dispose : " Les situations individuelles des personnes qui présentent une demande d'engagement dans un parcours de sortie de la prostitution ou qui en demandent le renouvellement

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202951_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2002569_20220830

Administratif

30 août 2022

30 août 2022

9° L'autorisation provisoire de séjour délivrée en application de l'article L. 316-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile () ".

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2007:C300158

Cassation

21 février 2007

21 février 2007

Y... était admis à cotiser à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes et reconnu auteur d'oeuvres graphiques et plastiques telles que définies par l'article 98 A de l'annexe III du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2505148_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2505149_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000032405432

Admin. suprême

13 avril 2016

13 avril 2016

R. 121-9 du code rural et en a déduit que " faute de publication, la commission départementale, qui n'a pas été régulièrement constituée, n'avait pas compétence pour statuer sur les réclamations formées

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000032405435

Admin. suprême

13 avril 2016

13 avril 2016

R. 121-9 du code rural et en a déduit que " faute de publication, la commission départementale, qui n'a pas été régulièrement constituée, n'avait pas compétence pour statuer sur les réclamations formées

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2404751_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

L. 121-1 du code général de la fonction publique ; . du manquement à l'obligation de la bonne exécution du service défini à l'article L. 121-9 du code général de la fonction publique ; . des conditions

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2507989_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles : « I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2300803_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Aux termes de l'article L. 121-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides est habilité à délivrer aux réfugiés et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2208833_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles, et d'autre part autorisé Mme B à bénéficier de ce parcours.

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2207033_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

qui, ayant cessé l'activité de prostitution, est engagé dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle mentionné à l'article L. 121-9 du code de l'action sociale

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2301725_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Aux termes, d'autre part, de l'article L. 121-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides est habilité à délivrer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2301055_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2301056_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2600527_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

permettrait de travailler, entamer une formation et entreprendre des démarches d’insertion sociale ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : elle méconnaît les articles

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007727238

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

L.124-4 du même code, de suspendre l'application de l'article L.111-1-2 sur le territoire de la commune pour une durée de quatre ans doit être regardée, non comme une mesure préparatoire, mais comme une

Source officielle

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