CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

173 422 résultats pour « article L 141-2 du code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge Libertés Détention

69d42283cdc6046d4756acf7

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle

Page 7 sur 8672

← PrécédentSuivant →
TA

8e Section - MESD

DTA_2213011_20220801

Administratif

1 août 2022

1 août 2022

Il soutient que : - la procédure n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'a pas bénéficié d'un interprète

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2300812_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

B soutient que l'arrêté attaqué : - n'est pas suffisamment motivé ; - méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 et l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
TJ

Juge des libertés

6778375ee5fcd6312332def5

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre la langue française et a donc été entendue

Source officielle
TJ

Juge des libertés

6778375ee5fcd6312332df00

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre la langue française et a donc été entendue

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2300899_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

C soutient que l'arrêté attaqué : - n'est pas suffisamment motivé ; - méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - méconnaît l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2301787_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

relatives à l'information sur les droits et obligations des étrangers assignés à résidence ; - méconnaît l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2400272_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

B soutient que l'arrêté attaqué : - n'est pas suffisamment motivé ; - méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 et l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210705

Cassation

25 octobre 2018

25 octobre 2018

L. 114-1 du code des assurances et l'article L. 141-2 du code des procédures civiles d'exécution ; 2° Alors que le délai de prescription est interrompu par une mesure conservatoire prise en application

Source officielle
CC

soc

613721c2cd580146773f6f63

Cassation

21 janvier 1993

21 janvier 1993

déboutant de son recours, refusé l'annulation de l'expertise technique ordonnée par la caisse et l'instauration d'une nouvelle mesure prise dans les mêmes formes, ce qui constitue une violation de l'article

Source officielle
CC

civ2

607943389ba5988459c41a5d

Cassation

17 décembre 1974

17 décembre 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE X..., QUI HABITE A PROXIMITE DE L'AEROPORT D'ORLY A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 141-2 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, DEMANDE CONDAMNATION

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210058

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

Y... de sa contestation de ces décisions ; AUX MOTIFS QUE « il résulte de l'article L. 141-2 du code de la sécurité sociale que l'avis technique pris dans les conditions prévues par les textes s'impose

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2303958_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

mené dans des conditions respectant le paragraphe 5 de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dans les conditions prévues par l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2400956_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

il n'a pas bénéficié d'un interprète ; o en méconnaissance des dispositions de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'à l'occasion de cette

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2400957_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

il n'a pas bénéficié d'un interprète ; o en méconnaissance des dispositions de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'à l'occasion de cette

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2500810_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Il soutient que : les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l’article L. 141-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il n’a eu qu’un interprète

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029183022

Admin. suprême

25 juin 2014

25 juin 2014

Considérant qu'aux termes de l'article L. 141-2 du code de la voirie routière en vigueur : " Le maire exerce sur la voirie communale les attributions mentionnées au 1° et 5° de l'article L. 2122-21 du

Source officielle
CC

soc

6079b1559ba5988459c519eb

Cassation

8 février 1990

8 février 1990

l'expert était dépourvu d'ambiguïté et qu'elle ne pouvait soumettre à l'avis de l'expert l'élément médical nouveau produit par l'assuré, la cour d'appel a méconnu le pouvoir qui était le sien et a violé l'article

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6a14baf0cdc6046d47eb11ea

T. Judiciaire

24 mai 2026

24 mai 2026

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200430

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

d'État, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 141-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article R 141-4 alinéa 3 du même code ; ALORS, DE TROISIÈME PART,

Source officielle