L. 145-34 du code de commerce.

L. 145-34, R. 145-2 et suivants, R. 145-23 et suivants et R. 145-31 du Code de commerce, de : « A TITRE PRINCIPAL : - CONSTATER la règle du plafonnement édictée par l’article L.145-34 du Code de commerce

Sur le fondement de l'article L.145-34 du code de commerce, la société ASTORIA 2 expose que le montant du loyer du bail renouvelé doit être fixé à la valeur locative dans la mesure où, au cours du bail

A défaut d'accord des parties, une exception à ce principe est prévue par l’article L 145-34 du code de commerce en application duquel, si la durée du bail échu n’est pas contractuellement supérieure à

Dans son dernier mémoire régulièrement notifié, sur le fondement de l'article L. 145-34 du code de commerce, M.

Sur le déplafonnement du loyer et le montant de la valeur locative L’article L. 145-34 du code de commerce prévoit de retenir le déplafonnement du loyer et le principe de fixation de celui-ci à la valeur

Par dérogation à ce principe, et sauf à ce qu'il soit démontré une modification notable de ces éléments, l'article L. 145-34 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige, impose le plafonnement

33-V modifie les dispositions codifiées par l'ordonnance attaquée à l'article L. 145-34 du code de commerce, a eu pour effet de ratifier cet article ; que la S.A.

Il n'est discuté par les parties ni que le loyer des locaux monovalents échappe au plafonnement prévu par l'article L.145-34 du code de commerce, ni que le local litigieux doit être qualifié de monovalent

Motifs de la décision : Selon l'article L. 145-34 du code de commerce, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable

L.145-34 du code de commerce sont applicables au  litige ; - dit que les intérêts moratoires dus sur la différence entre le nouveau loyer du bail renouvelé et le loyer provisionnel courent à compter

L 145-33 et L 145-34 du Code de commerce à compter rétroactivement du 15 novembre 2005 à la somme en principal de 13.860 € hors taxes et hors charges (arrêt du 18 mai 2011) ; AUX MOTIFS QUE le mémoire

notamment dit que le loyer du bail renouvelé à compter du 1er janvier 2004, consenti par la SCI LES ORFEVRES DU ROI LOUIS XII à Janine LE Y..., sera fixé dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article

L.145-34 du code de commerce.

Sur le déplafonnement du loyer et le montant de la valeur locative L’article L.145-34 du code de commerce prévoit de retenir le déplafonnement du loyer et le principe de fixation de celui-ci à la valeur

Il résulte de ce qui précède que les évolutions constatées ne présentent en tout état de cause aucun caractère de nature « notable », au sens des dispositions de l’article L.145-34 du Code de commerce,

L 145-33 du code de commerce n'étant pas repris dans les dispositions de l'article L 145-34 du dit code.

L. 145-34 du code de commerce sont applicables au cas d'espèce ; - débouté les parties de l'intégralité de leurs demandes, y compris au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que