L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation ; Mais attendu, d'une part, que, le premier moyen étant rejeté, le troisième moyen, en ce qu'il invoque une cassation par voie

étant défaillante au sens des dispositions de l’article L. 231-6 du Code de la construction et de l’habitation.

l'article L.231- 6 du Code de la construction et de l'habitation ; Condamné en conséquence in solidum la SARL Georges Gras et la CGI BAT à payer aux époux [N] [I] - [E] [R] les sommes de : 503.096,91

Par exploit du 25 janvier 2003, la société GFIM et la société GERLING NAMUR-ASSURANCES DU CREDIT ont assigné, sur le fondement de l'article L 231-6 du Code de la construction et de l'habitation, M Patrick

R.231-6 du code de la construction et de l'habitation) à compter du 20 avril 2020, date du dépôt du rapport d'expertise jusqu'au jour du remboursement; A très titre subsidiaire - juger que la somme

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Par jugement contradictoire en date du 19 octobre 2006, le tribunal correctionnel de BORDEAUX, après avoir requalifié les poursuites sous le visa de l'article L 232- 1 du code de la construction et de

Il est en tout état de cause caractérisé que les travaux prévus au devis par la société ABBC constituent la construction d'une maison individuelle au sens de l'article L 231-1 du code de la construction

conclus avec la Société foncière de construction n'étaient pas conformes aux dispositions des articles L. 231-2 et L. 242-2 du Code de la construction et de l'habitation ; que la société ne disposait

En outre, dans sa version applicable au litige, l'article L. 231-6 du code de la construction prévoit qu'en cas de défaillance du constructeur, le garant de livraison prend à sa charge : a) Le coût

sont définies par les articles R 231 VIII-II du code de la construction et de l'habitation; que cette garantie est une caution solidaire régie par les textes du code civil en matière de cautionnement,

Code Civil, Vu les articles 1156 et 1157 du Code Civil, Vu les articles L 230-1 et suivants du Code de la Construction, Vu l'article 1371 du Code Civil RECEVOIR l'appel interjeté par M. et Mme

L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation.

Civil, Vu les articles 1156 et 1157 du Code Civil, Vu les articles L 230-1 et suivants du Code de la Construction, Vu l'article 1371 du Code Civil RECEVOIR l'appel interjeté par M. et Mme X...,

individuelle avec la société CMAGIC, depuis en liquidation judiciaire, la garantie de livraison prévue par l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation ayant été fournie par la Caisse

232 et 238 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu que M.

L 231-6 du code de la construction et de l'habitation.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 23 JANVIER 2024 N° RG 23/01343 - N° Portalis DB22-W-B7H-RSGY Code NAC : 54G AFFAIRE : [Z] [H], [U] [G] C/ S.A.S.