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10 643 résultats pour « article L 331-2 du code de la consommation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448312

Admin. suprême

28 juillet 2011

28 juillet 2011

L. 331-2 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : "Le montant des remboursements (...) est fixé (...) de manière à ce qu'une partie des ressources nécessaire

Source officielle

Page 7 sur 533

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CA

Cour d'Appel

6253cdb4bd3db21cbdd94353

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

D... à la suite de la mention manuscrite portant son engagement ; qu'elle n'a donc pas eu conscience de la portée de ce dernier et que les dispositions de l'article L.341-2 ancien du code de la consommation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb83bd3db21cbdd8dacb

Appel

5 novembre 2010

5 novembre 2010

Z...sollicite la confirmation du jugement en toutes ses dispositions et la condamnation des appelants à lui verser une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200904

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

de l'article L. 331-2 du code de la consommation, et la mentionner dans sa décision ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f31725cdc6046d4710a46f

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

suivants du Code Civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code Civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil Vu les articles L. 313-23 et suivants du Code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

62c67c69ca9bf2637903088e

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

L 331-2 du code de la consommation au moment de leur souscription d'autant plus si l'on tient compte des cautionnements précédents et qu'ils ne sont pas en masure de faire face à leur obligation, de sorte

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6788a099a1dbfbd5d79cd5a6

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Motivation : - Sur la qualification du cautionnement souscrit par l'intimé En application de l'article L.331-2 du code de la consommation le recueil d'un cautionnement solidaire d'un garant personne

Source officielle
CA

5e Chambre

651fa5d4c601f08318991a6b

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Concernant les demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, M. [W] sollicite l'octroi d'une somme de 2 000 euros.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

6a16809fcdc6046d471124c2

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Le cotisant invoque l'arrêt rendu par la deuxième chambre civile du 8 avril 2004 (2e Civ. 8 avril 2004, n° 03-04.013) qui, au visa de l'article L. 331-2 du code de la consommation, a précisé que les dettes

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 1

65a03a9eea2f9efae42e22e9

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L’article l’articles L. 331-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, précise que lorsque le créancier professionnel demande

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e69b00cdc6046d47f24b7a

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

à son encontre, il entend solliciter les plus larges délais de paiements en application des dispositions de l'article 1343-5 du Code Civil, qu'en effet il vient seulement de retrouver un emploi salarié

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

66ff85f0a4ff9ec259c09ad4

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur ce, L'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que : 'Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles

Source officielle
CA

Chambre 3-3

68f1d9129abd0e067a219443

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[X] était solidairement tenu conformément aux dispositions de l'article L.331-2 du code de la consommation, - juger que la nullité de l'engagement de caution de M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6618cf047935f50008be41cf

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

En application de l'article L. 341-2 du code de la consommation (ancien), dans sa rédaction applicable au jour de la signature de l'engagement de caution litigieux, toute personne physique qui s'engage

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02733_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 331-2 du code de la consommation, alors en vigueur, relatif à la commission de surendettement des particuliers : " La commission a pour mission de traiter, dans

Source officielle
CA

Chambre 3-3

66878c7f05d6f7f678d48d28

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

MOTIFS Sur le grief de disproportion : Invoquant les dispositions de l'ancien article L.331-2 du code de la consommation, l'appelant soutient que, au moment de la souscription de ses engagements,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200005

Cassation

11 janvier 2018

11 janvier 2018

L. 331-4, L. 332-2 et R. 331-12 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au litige et l'article 1351 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ALORS

Source officielle
CA

5ème Chambre

635a21cfc549ea05a7cd2d22

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

L. 331-2 du Code de la consommation, - constaté la disproportion des engagements de caution souscrits par M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

67f4b120da16d54af38e6306

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

L 331-2 du code de la consommation, la BNP Paribas Réunion ne peut se prévaloir de l'acte de caution établi le 29 Novembre 2017, - débouter la BNP Paribas Réunion de l'ensemble de ses demandes, - la

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

6a10ead3cdc6046d47a097f9

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Par conclusions, Monsieur [J] [W] demande au tribunal de : Vu l'article 1147 du Code civil, Vu les dispositions de l'article L. 332-1 anc. du Code de la consommation, Vu les dispositions de l'article

Source officielle