AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448312
28 juillet 2011
28 juillet 2011
L. 331-2 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : "Le montant des remboursements (...) est fixé (...) de manière à ce qu'une partie des ressources nécessaire
Source officiellePage 7 sur 533
Cour d'Appel
6253cdb4bd3db21cbdd94353
6 décembre 2018
6 décembre 2018
D... à la suite de la mention manuscrite portant son engagement ; qu'elle n'a donc pas eu conscience de la portée de ce dernier et que les dispositions de l'article L.341-2 ancien du code de la consommation
Source officielle