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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2 ème Chambre

DTA_2104101_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d'opposition à déclaration

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102375_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

L. 421-9 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00928

Cassation

20 mai 2008

20 mai 2008

X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile ; Mais attendu que sous couvert du grief non fondé de défaut de base légale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2207402_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

L. 421-9 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101562_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Il soutient que : - la décision est entachée d'une erreur de droit et de fait en tant qu'elle considère que la construction litigieuse n'est pas une serre au sens du g) de l'article R. 421-9 du code

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400094_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 421-9 du code de l’urbanisme : « Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d'opposition à déclaration

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106783_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

avant la loi du 15 juin 1943 ; - il méconnaît l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme dès lors que l'extension de 30 m2 dont la régularisation est sollicitée est achevée depuis plus de 10 ans.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101764_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; de simples prescriptions spéciales auraient en tout état de cause été suffisantes ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00181_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d'opposition à déclaration

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201958_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

L 421-9 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102554_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité du moyen nouveau tiré de ce que le pétitionnaire ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme dès lors

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204080_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Elle soutient qu'elle peut se prévaloir de la prescription instituée par l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme dans la mesure où les travaux qu'elle a réalisés ne sont pas soumis à l'obtention d'un

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2412807_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

de prendre en compte son expérience professionnelle ; - est entachée d’erreur de droit au regard de l’article L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02034

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

ALORS QU'aux termes de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile, tel qu'en vigueur au 1er janvier 2010, la limite d'âge pour exercer la fonction de pilote est de soixante ans ; que la possibilité

Source officielle
TA

8e chambre

DTA_2207466_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Il soutient que : - la décision n'est pas suffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1904051_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

En outre, aux termes de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : " Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2506226_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

R. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2503661_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

L. 421-9 du code de l'urbanisme dispose qu'aucune action en démolition ne peut être engagée contre une construction achevée depuis plus de 10 ans.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2402335_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles R. 5221-21 2° et D. 5221-1-1 du code du travail.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2116302_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité professionnelle salariée et a obtenu, dans un établissement d'enseignement

Source officielle

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