(avant vérification) ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 643-13 du code de commerce que : « si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif

MOTIFS DE LA DECISION : Il ressort des explications entendues et des éléments de la cause qu'il y a lieu en conformité de l'article L 644-6 du Code de Commerce, de faire application à la procédure de

la juridiction compétente conformément aux dispositions de l'article L624-1 du Code de Commerce.

MOTIFS DE LA DECISION : Il ressort des explications entendues et des éléments de la cause qu'il y a lieu en conformité de l'article L 644-6 du Code de Commerce, de faire application à la procédure de

L. 641-1 du code de commerce et à en communiquer sans délai les nom et adresse au greffe de ce tribunal ; - désigné Maître [G] [T] [Adresse 8], conformément aux articles L. 641-4 et R. 641-14 du code

un représentant des salariés conformément aux articles L 641-1, L 621-4, L 621-5, L 621-6 et R 621-14 du Code du Commerce ; Ordonné que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant

L'article L 642-18 du code de commerce dispose que les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles

Le Tribunal a fait convoquer Monsieur [K] [M], par les soins du greffier, conformément aux articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, par acte d'huissier de justice du 09/07/2025 (modalités de remise

Le Tribunal a fait convoquer Monsieur [C] [L], Président de la SAS BARBER VINTAGE par les soins du greffier, conformément aux articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, par acte d'huissier de justice

L. 641-9 du code de commerce ; que le fait qu'il s'agisse d'une personne morale est sans emport, puisque M.

de l'article L.643-9 du code de commerce, Infirmer ces chefs de Jugement rendu par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX le 28 janvier 2025 en ce que l'EURL IIvapote avait été préalablement dissoute

Sur le fond, elle fait valoir que le plan de cession n'est pas conforme aux objectifs poursuivis par les articles L.631-13 et L.642-1 du code de commerce, que l'offre retenue est une offre liquidative

L.643-9 alinéa 3 du code de commerce.

650 du code civil et l'article 12 de la loi du 15 juin 1906, devenu l'article L 323-4 du code de l'énergie ; 4°/ que, s'agissant de l'exécution de la convention, comme le rappelle l'arrêt, l'article 3

par la société Les merlettes et le Groupement foncier rural des Rougeats ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en rappelant les dispositions de l'article L 641-9 du code de commerce applicable en l'espèce, en relevant

Désigne Maître [J] [Y] [Adresse 3], conformément aux articles L. 641-4 et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du

de cessation des paiements au sens des articles L. 631-1 et L. 641-1 du code de commerce, dont la preuve incombe au créancier poursuivant.

titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens d'appel, MOTIFS DE LA DÉCISION - sur la résiliation du bail rural : L'article L. 641-11-1 IV du code de commerce