L'article 661-1 du code de commerce prévoit: Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel

au taux légal depuis le 28 avril 2023, date de réception de la mise en demeure, jusqu'au parfait paiement, conformément aux articles 1231-6 et 1344-1 du code civil, Juger que les intérêts échus, dus au

En application de l'article 654 alinéa 1er du code civil, la signification doit être faite à personne.

somme de 10 000 euros : Condamner monsieur [C] [L] à payer à la SOCAMA OCCITANE la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[V] en responsabilité devant le tribunal de commerce d'Angers par un acte de commissaire de justice du 22 janvier 2024, sur le fondement des articles L. 651-2, L. 653-4 et L. 653-8 du code de commerce.

Aux termes de l’article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

-J... et que l'acte mentionne, conformément aux exigences de l'article 655 précité, qu'un avis de passage a été laissé au domicile et que la lettre prévue par l'article 658 du code de procédure civile,

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 26 juillet 2024, l'appelant demande à la cour, au visa des articles L.651-2 et suivants et L.653-1 et suivants du code de commerce, de : - infirmer

Egalement, aux termes de l'article L.653-5 du code de commerce, Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des

655 à 658 du code de procédure civile.

L. 653-10 du code de commerce, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt prononce, dans son dispositif, l'incapacité de M.

Vu les conclusions de Monsieur [J] [F], au terme desquelles il sollicite du juge de l’exécution, au visa des articles 478, 510, 654, 655 et 659 du code de procédure civile, R.121(-1) du code des procédures

211-1 et suivants et R. 211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, l'article 480 du code de procédure civile, les articles L. 624-1 et suivants du code de commerce, L. 631-14 et L. 622

Enfin, l'article 658 prévoit que "Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable

pour combler le passif, en application de l'article L.651-3 alinéa 4 du code de commerce.

Enfin, il reproche à la SAS [1] de ne pas l'avoir averti, ainsi que son conseil habituel, du prononcé du jugement rendu le 21 mai 2024. 3) Il n'est pas remis en cause que si l'article 654 du code de

L'article 664-1 du code de procédure civile dispose enfin, en son alinéa 1er, que : « La date de la signification d'un acte d'huissier de justice, sous réserve de l'article 647-1, est celle du jour où

Il précise que les articles 654, 655, 656, 659 et 689 du code de procédure civile prévoient une hiérarchisation des modalités de signification des actes, qui doit être effectuée en priorité à personne,