Aux termes de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter

L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la mesure éloignement n’est pas susceptible de recevoir exécution tant que le tribunal na pas statué au fond ; Vu :

L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit ; - les observations de Me Robin, avocat, substituant Me Thomas, avocat, et de M.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation

L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; les observations de Me Jakymiw substituant Me Merhoum-Hammiche représentant M.

522-9 du code de justice administratif et de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce qu'elle est susceptible de relever d'office l'irrecevabilité des conclusions de la requête aux

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, anciennement codifiées à l'article L. 512-3 de ce code : " L'éloignement

L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les observations de Me Ba pour M.

L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter

D'une part, aux termes de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation

Aux termes de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter

Aux termes de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter

Aux termes de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter

Aux termes de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter

L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les observations de Mme B ; - et les observations de M.

Eu égard au caractère suspensif du recours prévu à l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’obligation de quitter le territoire français dont fait l’objet

Aux termes de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter

Aux termes de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : Aux termes du premier alinéa de l’article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile