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52 581 résultats pour « article L 741-8 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f585e8cdc6046d474b016d

Appel

1 mai 2026

1 mai 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 mai 2026 (1 pages)

Source officielle

Page 7 sur 2630

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

65b20f1bc4cf860008dff5a6

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02903_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-8 du code de justice administrative : " () Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat

Source officielle
CA

ETRANGERS

62f73ec143b00e05d4fac7c9

Appel

12 août 2022

12 août 2022

L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

ETRANGERS

66ff85a9a4ff9ec259c09655

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03697_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

27 juin 2022

Aux termes de l'article R. 741-8 du même code : " () Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat et par le greffier d'audience ".

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6967780bcdc6046d474019bd

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du Code

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

65a62eaf448a370008a72190

Appel

14 janvier 2024

14 janvier 2024

partie jointe, le ministère public, absent *************************************************** Vu les dispositions de des articles L. 742-1 et s et R. 743-10 et s du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00179_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

Aux termes des dispositions de l'article R. 741-8 du même code : " () Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat et par le greffier d'audience

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6360ca773c369c7f74996fa3

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

En application des dispositions de l'article L. 743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03442_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Aux termes de l'article R. 741-8 du même code : " Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat et par le greffier d'audience. ". 3.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6322c0f0e2d0c6fcb0c3c987

Appel

17 août 2022

17 août 2022

Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 code

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00347_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

Aux termes de l'article R. 741-8 du code de justice administrative aux termes duquel : " Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat et

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f040f7cdc6046d47cc97d2

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 AVRIL 2026 (1 pages

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f0410acdc6046d47cc9c90

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

l'insuffisance de la motivation en fait et en droit, l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation Sur ce, Sur l'avis du placement en rétention au procureur de la République Il ressort de l'article

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02595_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en l'absence de signature des personnes mentionnées à l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - la cheffe du bureau de l'asile et du

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e6539cdc6046d47caa5bd

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 juin 2026 (1 pages

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02883_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

En premier lieu, aux termes de l’article R. 741-8 du code de justice administrative « (…) Lorsque l’affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat et

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00829_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-8 du code de justice administrative : " () Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01179_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article R. 741-8 du code de justice administrative « (…) Lorsque l’affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat et

Source officielle