X... intervenant dans ces conditions ne s'était pas imposée à l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés et de l'article L. 121-1 du code du travail

en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, que, d'autre part, il résulte de l'article L. 121-1 du Code du travail que les diplômes du salarié ne sont pas déterminants au regard de la qualification

X... continuait à exercer, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à faire état du " rapport de subordination étroit " dans lequel M.

précités et de l'article D. 121-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 116-21 du Code du travail que les conventions portant création d'un centre de formation d'apprentis

de toute base légale sur l'existence d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en violation de l'article L. 121-1 du Code du Travail.

légales qui s'en évinçaient au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'exercice par Mme X... de fonctions distinctes de celles exercées en

EXPATRIE, FIXE PAR L'ARTICLE 121 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER ET NON DES CONGES SUPERIEURS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE DROIT AUX CONGES PAYES PREVU PAR LEDIT ARTICLE 121 EST ACQUIS AU TRAVAILLEUR AYANT

L. 121-1 du code du travail ; 2 / que l'exécution d'une prestation de travail suppose, en contrepartie, le versement d'une rémunération ; que pour retenir le paiement d'un salaire, la cour d'appel,

unilatéralement déterminées par la SNCF ; que la décision est privée de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; 3 / que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution

L. 122-1 du code du travail recodifié sous les numéros L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail ; 2°/ que dans les secteurs d'activité mentionnés à l'article D. 121-2 du code du travail, dans lesquels

L. 121-1 du code du travail, recodifié sous l'article L. 1221-1 du code du travail, et de celles de l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'en décidant qu'elle était l'employeur de fait de Mme X... dès

L. 121-1 du Code du travail, 1134 et 1135 du Code civil, ensemble les principes du caractère synallagmatique du contrat de travail et de la proportionnalité de la rémunération ; 2 / qu'une disposition

Y..., par ailleurs unique associé de ladite société, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 121-1 du code du travail ; 2 / que la cour d'appel,

privés d'emplois, mais se trouvaient bien dans la situation d'un contrat indéterminé assorti d'une clause d'intermittence régi par l'ancien article L. 121-1 du Code du travail alors en vigueur (loi du

L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que dans ses conclusions en appel, la société Sunrise médical soulignait que M.

Y..., alors, selon le moyen : 1 / que s'il est vrai que l'obligation d'information prévue à l'article L. 121-7 du Code du travail pèse au premier chef sur l'employeur, le psychologue auquel l'employeur

L. 121-1 du Code du travail" à la page 2, paragraphe 2, après la phrase : "Sur le moyen unique du pourvoi incident" ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt susvisé sera rectifié par l'ajout du visa :

d'auteur, n'a pas caractérisé l'existence d'un lien de subordination et violé l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que l'existence d'une relation de travail subordonnée dépend des conditions