SUR LA REQUALIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL L'article L.1245-1 du code du travail dispose qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles

1, L.1243-11 alinéa 1, L.1243-13, L.1244-3 et L.1244-4 du même code.

L 1242-13 du code du travail n'entraîne pas la requalification automatique du contrat en un contrat à durée indéterminée.

L 1242 du code du travail  et en particulier de l'article L 1242-13 relativement aux contrats à durée déterminée d'usage des 27 juin 2004, 17 novembre 2008 et 22 décembre 2008 En conséquence constater

Elle estime que s'il devait être considéré que le contrat de travail n'a pas été transmis dans le délai de l'article L.1242-13 du code du travail, il ne saurait être accordé à Mme [M] [N] [E] une indemnité

En application des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1242-12 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, qui ne peut avoir pour effet ou pour objet de pourvoir durablement un emploi

En vertu de l'article L.1242-13 du code du travail, ce contrat est remis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche.

L'article L. 1242-13 du code du travail dispose que le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche.

L. 1242-12, L. 1243-1, L. 1232-1 et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que lorsqu'un contrat de travail à durée déterminée est requalifié en contrat de travail à durée indéterminée postérieurement

dissimulé et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail alors, selon le moyen, que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code

MOTIVATION Sur la transmission du contrat de travail à durée déterminée dans les deux jours ouvrables de l'embauche L'article L.1242-13 du code du travail prévoit que 'le contrat de travail à durée

[O] énonce notamment, au visa des articles L 1242-1 et L 1242-2 du code du travail, que son emploi était lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, et qu'il n'était pas de nature temporaire

L'article L. 1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

SUR CE Sur le défaut de transmission du contrat de travail à durée déterminée à la salariée : Par application de l'article L.1242-13 du code du travail, 'le contrat de travail est transmis au salarié

L.1242-1 et suivants du Code du travail (soit les articles L.122-1 et suivants du Code du travail alors en vigueur), le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet

est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif, et notamment les mentions énumérées par ce texte ; En vertu de l'article L.1242-13 du code du travail, ce contrat est remis au

En application de l'article L 1245-1 du code du travail est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance notamment des dispositions qui précèdent.

L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1245-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, dans sa rédaction applicable, L. 1245-1