Le troisième alinéa du II de l’article L. 214-3 du même code prévoit que : « Si le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions édictées en application

B A, représentés par Me Gossement, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2019 par lequel le préfet de la Vendée a, au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, autorisé

Toulouse d'annuler l'arrêté complémentaire du 26 février 2018 par lequel le préfet du Lot a donné acte à la communauté de communes du Grand Figeac de la modification de sa déclaration au titre de l'article

Le 27 novembre 2023, la cour a adressé aux parties via le RPVA le message suivant : « La cour entend, sur le fondement des articles 536 et 914 alinéa 2 du code de procédure civile et R. 211-3-24 du

La société Carenantilles a été autorisée, par un arrêté du préfet de la Martinique du 6 juin 2012, à exploiter l'aire de carénage du Marin, sur le fondement de l'article L. 214-3 du code de l'environnement

B A, représenté par Me Dizier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2019 par lequel le préfet de la Vendée a, au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, autorisé

R. 214-36 du code de l'environnement.

Par un arrêté du 17 août 2021, le préfet du Nord a délivré à la MEL une autorisation environnementale, au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, concernant les tranches 1, 2 et 3 de la

déclaration en application du II de l'article L. 214-3 du même code ».

Aux termes de l’article L. 181-12 du même code : « L'autorisation environnementale fixe les prescriptions nécessaires au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 (…) ».

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'axe Seine (HAROPA A) une autorisation environnementale, tenant lieu d'autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, d'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation

Aux termes du II de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : " II.- Sont soumis à déclaration les installations, ouvrages, travaux et activités qui, n'étant pas susceptibles de présenter de tels

Aux termes de l'article L. 214-3 de ce code : " I.

Aux termes, d'une part, de l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime : " Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages

juin 2004 ; Sur le moyen tiré de l'absence d'autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : Considérant qu'aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement dans sa

L. 214-3 du code forestier ou de l’article L. 141-1 du code précédent ; elles sont gérées et contrôlées par l’administration chargée de l’administration des forêts depuis leur création.

impératifs biologiques de son espèce. " ; qu'aux termes de l'article L. 214-3 du même code : " Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux