En premier lieu, aux termes de l'article L. 227-6 du code de commerce : " La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts.

Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article L.227-6 du Code de commerce, Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure civile.

Aux termes, d'autre part, de l'article L. 227-6 du code du commerce, relatif aux sociétés par actions simplifiées : " La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions

Pour s'opposer au moyen de nullité des licenciements, l'employeur soutient que : - les dispositions de l'article L. 227-6 du code de commerce ne concernent que les répartitions statuaires des pouvoirs

D'autre part, les fonctions de président d'une société par action simplifiée confèrent à leurs titulaires, en vertu de l'article L. 227-6 du code de commerce, les pouvoirs les plus étendus dans la direction

Par ailleurs, les fonctions de président d'une société par action simplifiée confèrent à leurs titulaires, en vertu de l'article L. 227-6 du code de commerce, les pouvoirs les plus étendus dans la direction

[B] et la société Philae ès qualités, demandent à la cour de : Vu les articles 1169 et 1343-5 du code civil, Vu les articles L. 622-28 et L. 631-14 du code de commerce, - déclarer recevables la

L'article L.227-6 du code de commerce dispose : «la société (par actions simplifiées) est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts.

et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure civile ».

L. 227-6 d code de commerce, précisant que les délégation doivent être mentionnées au registre du commerce et des sociétés et la procuration versée aux débats ne constitue pas une délégation de pouvoir

, qui conclut, au visa des articles L.227-6 du code de commerce, 20 de la loi du 29 janvier 1993, 1984 et suivants du code civil, à la confirmation de la décision déférée en toutes ses dispositions et

L. 1232-6 et L. 1235-2 du code du travail, ensemble l'article 1998 du code civil ; Attendu que pour accueillir les demandes indemnitaires du salarié, la cour d'appel retient que le seul organe légalement

Elle soutient que : - elle est représentée par sa présidente en exercice, qui dispose de la qualité pour agir en son nom conformément à l'article L. 227-6 du code du commerce ; - elle est recevable

En vertu de l'article L. 227-6 du code de commerce, une société par actions simplifiées unipersonnelle est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts

Le conseil de la SAS LES FOLIES se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu les articles 1353, 1366, 1367, 1119, 1231-5 et 1984 du Code civil, Vu l'article

[W], demandent à la cour, vu les articles L.223-27, L.227-6 du code de commerce, 1833 du code civil, 462 et 700 du code de procédure civile, de : À titre liminaire : - révoquer l'ordonnance de clôture

Puis, rappelant les dispositions de l'article L. 227-6 du code de commerce et invoquant l'article 13-2 des statuts de la société FG Industries, elle prétend que M.

D'autre part, les fonctions de président d'une société par actions simplifiée confèrent à leurs titulaires, en vertu de l'article L. 227-6 du code de commerce, les pouvoirs les plus étendus dans la direction