Aux termes de l’article L. 251-2 du même code : « Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union

L. 251-2 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 251-2 du code de la construction et de l'habitation : 14.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 251-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Ne peuvent faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire

D’autre part, aux termes de l’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction applicable au litige : « La transmission et l’enregistrement d’images prises sur la voie publique par

L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

B... dès lors qu’il dispose d’un droit au séjour permanent au sens de l’article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, son relevé de carrière démontrant qu’il a résidé

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de

au stationnement ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, dès lors qu'en application des dispositions de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure, les agents de police peuvent constater les

L.251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnait l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnait l'article

ACE EUROPEAN GROUP LIMITED, intimée, prie la cour, au visa des articles L 251-2 et suivants du code des assurances et des articles 4 et 5 de la loi About n° 2002-1577 du 30 décembre 2002, de : - vu

A D et que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnait l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que M.

L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne justifie d'aucune urgence ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 234-1 du code

L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions du 2° de l’article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

L.121-4 du même code ; que la garantie subséquente de cinq ans n'avait pas vocation à s'appliquer en l'espèce (arrêt attaqué, p. 6, al. 4 et 5) ; ALORS QUE l'article L.251-2 du code des assurances,

En premier lieu, l'arrêté attaqué vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment ses articles L. 251-1, L. 251-2, L. 251-3, L. 251-4 à L. 251-7, L. 253-1, L. 261-

, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Sur l'obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 251-2 du code de l'entrée