1103, 2288 à 2316 du code civil dans leur version applicable en l'espèce, l'article 1240 du code civil, et de l'article 1344-1 du code civil, et : « Déboute M.

février 2019, date des prestations partiellement exécutées et non-échues) : “Vu les articles 122 et 789 du Code de procédure civile, Vu l’article L 218-2 du Code de consommation, Vu les articles L 1231

part, de l'arrêté du 19 décembre 2014 du préfet du Var portant à 200 % le taux de majoration défini à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation qui lui est applicable et, d'autre

Mme E soutient que la décision attaquée est entachée : - d'insuffisance de motivation ; - de méconnaissance des dispositions des articles L. 300-1, L. 301-1 et L. 441-2-3 du code de la construction

Aux termes de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Lorsqu'il a constaté la carence d'une commune en application du présent article, le représentant de l'État dans le

[G] à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

de la parcelle cadastrée section AB n°305 sur le territoire de la commune pour la construction de douze logements locatifs aidés sur une parcelle de 2 300 m² ; 2°) d'annuler le permis de construire

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 521-1, L. 521-1-3-1 et L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ; - le code de

Riandet à payer au Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 8] la somme de 300 000 Fcfp sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté les autres parties de leur demande sur

L. 302-5 et L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation.

une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, en application des dispositions de l'article 441-6 du code de commerce reprises dans l'article 441-10 du code de commerce.

La demande des consorts [V] au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SARL Castelo Construction aux entiers dépens de première instance et d'appel.

venant aux droits de la société Maiou Clara en application de l’article 1844 – 5 du Code civil, ainsi que M.

Elle se prévaut des dispositions du code de la construction et de l’habitat, dont notamment les articles L. 442-8-2, ainsi que L. 442-1 à L. 442-5 et explique que lorsque l’organisme en tant que locataire

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales doit être écarté.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée ; Après avoir entendu en séance publique : - le