2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article L.3121-6 du code du travail. 2.

Enfin, le premier paragraphe de l'article L.3121-65 du code du travail, dans sa version applicable depuis le 22 décembre 2017, dispose : « A défaut de stipulations conventionnelles prévues aux 1° et 2°

En application de l'article L. 1221-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Team Services lui est dès lors redevable ; Attendu, sur le premier point, qu'aux termes de l'article L. 3121-39 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :

L. 3245 '1 du code du travail.

Sur la demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : L' article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L. 8221-5, 2° du même code

L. 3121-5 du code du travail dans sa rédaction antérieure au 10 août 2016 et l'article L. 3121-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-5 du code du travail, dans sa rédaction

Sur les heures de nuit : Il ressort des articles L. 3122-29 et L. 3122-39 du code du travail, dans leur version en vigueur à l'époque de la relation de travail, que tout travail entre 21 heures et 6

L'article L. 3121-20 du code du travail dispose qu'au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures.

II - Sur la demande de requalification du contrat de travail L'article L. 3123-1 du code du travail définit le salarié à temps partiel comme celui dont la durée du travail est inférieure à la durée

Sur le passage à temps plein et la violation des règles en matière de travail à temps partiel En application de l'article L 3123-15 du code du travail, dans sa version alors applicable : «

L. 3242-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance ainsi déterminé est corrigé à proportion de la durée de travail ou de la durée équivalente au sens de l'article L. 3121-9 du code

L. 3242-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance ainsi déterminé est corrigé à proportion de la durée de travail ou de la durée équivalente au sens de l'article L. 3121-9 du code

L. 3242-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance ainsi déterminé est corrigé à proportion de la durée de travail ou de la durée équivalente au sens de l'article L. 3121-9 du code

L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail (dans la version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017)/au sens des articles L. 3123-8, L. 3123-9, L. 3123-20 et L. 3123-28 du code du travail (dans les versions

L. 3123-14 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART et en tout état de cause, QUE, en application de l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, l'employeur qui entend

L. 3121-26 du Code du travail abrogé par la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail et devenu l'article L. 3121-22 du même Code, qui imposait d'accorder

en violation des dispositions de l'article L 3123-14 du code du travail, M.