S'agissant d'un salarié, dont le contrat de travail est suspendu par l'effet d'un arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle, les dispositions de l'article L. 3141-3 du code du travail,

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 3141-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, régissant les salariés présents à l'effectif d'une entreprise

L. 3141-3 du code du travail, le travail leur ne peut prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés non pris du fait de sa maladie ; qu'en outre, il résulte des articles L. 3141-3 et L. 3141

En droit interne, l'article L. 3141-5 du code du travail dispose que sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : [...] -5° les périodes, dans la limite

Aux termes de l'article L. 3141-3 du code du travail : " Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. / La durée totale du congé exigible

X... de toute indemnité de congés payés, la cour d'appel a violé l'article L 3141-3 du code du travail.

L. 1235-3 du code du travail, pour un montant allant au-delà d'un mois de salaire

L.3141-3 du code du travail, les jours de congés se calculent et se décomptent en jours ouvrables.

S'agissant d'un salarié, dont le contrat de travail est suspendu par l'effet d'un arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle, les dispositions de l'article L. 3141-3 du code du travail,

par un salarié au cours d'une semaine, ce qui n'est pas contraire aux dispositions de l'article L. 223-2, alors en vigueur, du code du travail en vertu duquel le temps de travail correspond à l'horaire

[I] et du syndicat [1]. 2- Sur la demande provisionnelle au titre des congés payés: L'article L. 3141-3 du code du travail prévoit que le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables

L. 3141-4 du code du travail ne considère pas les périodes d'arrêt de travail pour maladie comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé, la cour d'appel a violé les articles

S'agissant d'un salarié, dont le contrat de travail est suspendu par l'effet d'un arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle, les dispositions de l'article L. 3141-3 du code du travail,

, soit 30 jours ouvrables par an, est donc revenue au système légal prévu par l'article L.3141 -3 du code du travail aux termes duquel le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par

du travail devenus les articles L. 3141-1, L. 3141-2, L. 3141-13, L. 3141-26 du même code ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 3141-3 du code du travail que la période prise en compte pour le

-sur l'indemnité de congés payés : En application de l'article 28 de la convention collective applicable, comme des dispositions de l'article L 3141-22 du Code du Travail, le congé annuel prévu par

L.3141-3 du code du travail.

entrent en ligne de compte pour l'ouverture du droit à congé régi par l'article L. 3141-3 du code du travail ; que pour l'ouverture du droit au congé annuel payé, l'absence du travailleur pour cause d'accident