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77 544 résultats pour « article L. 322-3 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300061

Cassation

30 janvier 2020

30 janvier 2020

L'article L 322-3 du code de l'expropriation réserve la qualification de terrain à bâtir, au sens de ce code, aux terrains qui, à la date de référence, sont à la fois situés dans un secteur désigné comme

Source officielle

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TJ

EXPROPRIATIONS

65bc61e54fb290a34607423e

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Le conseil de Bordeaux Métropole propose une indemnisation à hauteur de 50 euros par mètre carré, se fondant sur le fait que bien que qualifié de terrain à bâtir au sens de l’article L. 322-3 du code de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300753

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (ancien article L. 13-15 du code de l'expropriation) ; 2°) ALORS, à supposer que la parcelle expropriée ait été qualifiée de terrain

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300752

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (ancien article L. 13-15, II) ; 3°) ALORS QUE, toujours dans la même hypothèse, la qualification de terrain à bâtir est attachée à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2324207_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 322-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger qui fait l'objet d'une interdiction administrative du territoire est présent sur

Source officielle
CC

soc

61372376cd5801467740a1ac

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

X... en raison de son ancienneté inférieure à deux ans au regard de l'Accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986, la cour d'appel a ajouté une condition aux articles L. 321-5 et L. 322-3 du

Source officielle
CA

Ch civ.1-4 expropriation

6719e51d5857dd64cbdaa74a

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle
CA

Ch civ.1-4 expropriation

6719e51d5857dd64cbdaa74c

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C100769

Cassation

14 juin 2007

14 juin 2007

; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont à nouveau violé les articles L. 111-1 du code de la consommation, 17 et 24 de la Convention de Varsovie en date du 12 octobre 1929, et L. 322-3 du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310061

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

était indifférente dès lors que la zone comprenait déjà un nombre importants de constructions et commerces sur une petite surface, la cour d'appel, qui s'est déterminé par un motif inopérant, a violé l'article

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

65b2b0cdfd6229a4e589cd00

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par application des dispositions combinées des articles L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et L. 213-4 du code de l’urbanisme, auquel renvoie l’article L. 213-6 du même code

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2004908_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

En second lieu, et d'une part, aux termes de l'article 22 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire, alors en vigueur, désormais codifié à l'article L. 322-3 du code pénitentiaire : " L'administration

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300097

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Montpellier, la SCI a, par mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les dispositions du 2° de l'article

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CA

Expropriation

64e05b69c4941ad969e2fbd6

Appel

18 août 2023

18 août 2023

d'expropriation, la surface utile de la maison étant de 250 m² et la surface utile pondérée de 298 m², - que les terrains ne répondent pas aux conditions de l'article L.322-3 du code de l'expropriation

Source officielle
CA

Chambre del'Expropriation

5fd941b8488632282ec944b5

Appel

17 mars 2020

17 mars 2020

L. 322-3 du Code de l'expropriation.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05018

Cassation

8 novembre 2016

8 novembre 2016

R. 322-5 du code de la route et 537 du code de procédure pénale : Vu l'article R. 322-5 du code de la route, ensemble l'article R. 322-3 dudit code ; Attendu qu'il résulte du second

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CA

Expropriations

68e9e7c61cc27cf28f9096a2

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

un terrain à bâtir au sens de l'article L.322-3 du code de l'expropriation pour cause de l'utilité publique, - constater que les termes de comparaison proposés par la communauté d'agglomération [Localité

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300812

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

mai 2003, conformément aux dispositions conjuguées des articles L 13-15 II 4° du code de l'expropriation et L 230-3 du code de l'urbanisme, retenant qu'il est constant que la parcelle [...] se trouve incluse

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100944

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

L'article L 322-3 du Code de l'aviation civile, devenu l'article L 6421-4 du code des transports, dispose que : « la responsabilité du transporteur aérien non soumis aux dispositions de l'article L 6421

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CC

soc

61372370cd58014677409c52

Cassation

24 février 2000

24 février 2000

l'une des allocations mentionnées au 4 / du deuxième alinéa de l'article L.322-4 ou de l'article L.322-3 du Code du travail, ou l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L.351-2 du même Code

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