B... en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

La circonstance qu'il serait également titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule et soumis, en cette qualité, par les dispositions de l'article R. 322-7 du code de la route, à l'obligation

à l'article L 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L 213-4".

Les conditions prévues à l'article R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution n'étant pas respectées, leur appel est irrecevable.

Selon l'article L 322-2 du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance et selon l'article L 322-1 du même code, le juge fixe le montant des indemnités

R.322-7 du code des procédures civiles d'exécution, par le RPVA.

D'autre part, aux termes de l'article R. 322-7 du code de l'environnement : " Le domaine propre du conservatoire, mentionné à l'article L. 322-3, est constitué des terrains dont il est devenu propriétaire

En outre, aux termes du premier alinéa de l’article R. 322-7 du code de l’environnement : « Le domaine propre du conservatoire, mentionné à l'article L. 322-3, est constitué des terrains dont il est devenu

L'article R. 322-7 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la dénonciation comprend notamment la sommation d'avoir à déclarer les créances inscrites sur le bien en principal, frais et intérêts

L'article R. 311-11 du code des procédures civiles d'exécution dispose : « Les délais prévus par les articles R. 321-1, R. 321-6, R. 322-6, R. 322-10 et R. 322-31 ainsi que les délais de deux et trois

et le déclarer bien fondé, - juger que le créancier n'a pas respecté les dispositions des articles R.321-6, R.322-9, R.322-10 et R.321-2 du code des procédures civiles d'exécution, - juger irrégulière

vérification qui ne s'imposait pas à elle, a violé l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles R. 322-7 et R. 322-15 du même code, et l'article 6, § 1, de la Convention

Le X... qui, à ses yeux, n'entrait pas, en réalité, dans les prévisions de l'article L. 322-4-7 du Code du travail, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 122-3-13 du Code du travail

une indemnité de licenciement pour motif économique était due, la cour d'appel a violé l'article R. 322-7-2 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; 2° / que les salariés concernés

à L. 322-4-6 du Code du travail en leur rédaction antérieure à la loi n° 95-881 du 4 août 1995 et non à celles de l'article L. 322-4-7 du Code du travail en sa rédaction antérieure à la loi du 29 juillet

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-4-7 du code du travail : "En application des conventions conclues avec l'Etat pour le développement d'activités répondant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 322-4-7 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'aux termes de

Aux termes de l'article L. 322-4-7 du code du travail : "Afin de faciliter l'insertion de personnes rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi, l'Etat peut conclure des conventions ouvrant droit au