Il soutient que : - la requête du ministre est irrecevable au regard des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative faute, d'une part, pour la requête introductive d'instance

; qu'ainsi, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-1 et L. 411-31 du Code rural ; Alors que, d'autre part, le bailleur peut faire résilier le bail si les agissements

. 411-64 du code rural et de la pêche maritime : « Le droit de reprise tel qu'il est prévu aux articles L. 411-58 à L. 411-63, L. 411-66 et L. 411-67 ne peut être exercé au profit d'une personne ayant

L.411-59 et L.411-60 du code rural.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Christiane Y... et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à Mme Fernande Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première

L. 411-2 du code de l'environnement.

L. 411-35, L. 411-59, L. 411-64 et L. 331-2 I-3° du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles 1848 et 1849 du code civil ; 3) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer le sens clair

L. 411-13 alinéa 2 du code rural et de la pêche maritime.

, L.411-66 et L.411-67.

de la Cour Vu les articles L. 411-47 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime : 5.

L. 411-13 du code rural et de la pêche maritime, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime par refus d'application ;

L. 411-31 du code rural : « Sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L. 411-32 et L. 411-34 du code rural, le bailleur

. 411-4, L. 411-6 , L.411-47, L. 411-58 et 59 du code rural, à effet au 10 novembre 2016.

Il résulte de la combinaison des articles L.411-58 et L.411-59 du code rural et de la pêche maritime (code rural) et des articles auxquels ce dernier texte renvoie ainsi que des dispositions réglementaires

Il résulte de la combinaison des articles L. 411-58 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime (code rural) et des articles auxquels ce dernier texte renvoie ainsi que des dispositions réglementaires

Il a été rappelé ci-dessus, au visa de l'article L.411-46 du code rural et de la pêche maritime que M.

L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime

Jacques X... a saisi le Tribunal paritaire des baux ruraux de PERONNE sur le fondement des articles L 411-35, L 411-37 et L 411-38 du Code Rural d'une demande en résiliation des baux consentis à M.