regardée comme remplie. 4.

des articles L. 420-22 et L. 420-23, L. 436-1 et L. 436-2 du code du travail, le licenciement d'un délégué du personnel, d'un membre du comité d'entreprise ou d'un représentant syndical auprès de ce comité

L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que l’arrêté attaqué : méconnait les dispositions de l’article L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué, après avoir rappelé que l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que l'étranger dont la présence constitue une menace

Le refus du requérant de se rendre aux ateliers ne révèle pas son incompétence à exécuter les tâches qui lui ont été confiées et ne relève dès lors pas de l'article D. 432-4 du code de procédure pénale

L. 233-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - méconnaît les dispositions de l’article L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et

Aux termes de l’article L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout

Aux termes de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 : " () Une carte de résident ou la carte

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée,

Sur le doute sérieux : 5 Aux termes du second alinéa de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Une carte de résident ou la carte de résident portant

entre le public et l'administration n’a pas été respecté tout comme les articles L. 432-4 et L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l’article 8 de la convention

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes du second alinéa de l’article L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) Une carte de résident ou la carte

L. 432-12 du même code.

B... n'était pas susceptible de trouver une base légale dans les dispositions de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que cet article n'est pas

L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle n’a pas été prise à l’issue d’un examen particulier de sa situation ; - elle méconnaît l’article L. 432-4 du code de l’

Il doit être regardé comme soutenant que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne constitue