Dans ces conditions, le maire de Martillac était tenu, en application des dispositions du dixième alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, d'interrompre les travaux en cours relatifs à la construction

D'une part, aux termes du troisième alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " () / Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 a été dressé, le maire

Aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également,

Il ressort des dispositions de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, que, dans le cas de construction sans permis de construire, de démolir ou déclaration préalable de travaux et lorsque l'infraction

En premier lieu, aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire

L'interruption des travaux prévue par l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme est au nombre des mesures de police qui, conformément à l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration

A était caduque, faute pour ce dernier d'avoir démarré les travaux dans le délai imparti, et que le maire de Pontpoint était tenu, en vertu de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, de prendre l'arrêté

Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " () / Dans le cas de constructions sans permis de construire ou d'aménagement sans permis d'aménager, ou de constructions ou

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.480-2 du code de l'urbanisme : "Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L.480-4 a été dressé

Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire

Par arrêté du 14 mars 2024, la maire de la commune de Saint-Gervais-les-Bains agissant au nom de l'Etat, sur le fondement de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, a une nouvelle fois mis en demeure

Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire

L. 480-1 du code de l'urbanisme pour des travaux réalisés au 1, rue des Jasmins à Hendaye et à ce qu'un arrêté interruptif des travaux soit prononcé, sur le fondement de l'article L. 480-2 du code de

de l’urbanisme commise par la SNC Martyrs ; 2°) dresser procès-verbal en application de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme ; 3°) prescrire l’interruption des travaux en cours réalisés sur la

X..., sur le fondement des dispositions de l'article L.480-2 du code de l'urbanisme, d'interrompre les travaux entrepris pour la construction d'une maison d'habitation sur un terrain sis rue Roger-Salengro

Par un courrier du 9 novembre 2020, qui doit être regardé comme un arrêté interruptif de travaux au sens des dispositions de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, le maire de cette commune a enjoint

Enfin, aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également

L. 480-2 du code de l'urbanisme.

l’arrêté attaqué a été pris en méconnaissance de l’article L.480-2 du code de l’urbanisme dès lors qu’aucun procès-verbal d’infraction ne lui a été communiqué.