L.621-3 du Code de Commerce, et a autorisé la poursuite d'activité dans l'attente du rapport de l'Administrateur Judiciaire désigné dans la procédure.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 29 octobre 2025 Chambre 7 N° minute : 2025/10616 N° RG : 2025RG01287 2025J00169 DEMANDEUR SELARL [C] prise en la personne de Me [O] [C] ès-qualités de mandataire

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 1 octobre 2025 Chambre 7 Chambre N° minute : 2025/10201 N° RG : 2025L01155 2025J00167 DEMANDEURS SCP EZAVIN-[Y] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES représentés par

Conformément à l'article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance du président de ce tribunal au plus tard 10 jours avant l'expiration de la période précitée.

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Conformément à l'article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance de Mr le Président au plus tard 10 jours avant l'expiration de la période précitée.

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