CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

47 625 résultats pour « article L. 625-1 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

69eafbc6cdc6046d47570b85

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[P] [H] demande à la cour de : Vu les articles L.625-1 et R.625-3 du code de commerce, Vu les articles L.3253-6, L.5422-13 et L.3253-8 et suivants du code du travail, Vu la convention collective

Source officielle

Page 7 sur 2382

← PrécédentSuivant →
CA

Chambre Sociale

6312ef3f2e6a8e4f13ca6371

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

L.3253-6 et suivants du code du travail ; -rappeler que seuls les frais irrépétibles alloués sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ne constituent pas une créance salariale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd91bd3db21cbdd93b28

Appel

3 avril 2017

3 avril 2017

L. 625-1 du code de commerce au titre de la procédure collective ouverte contre la société SARL KITRAD NV, a demandé à la cour de réformer le jugement déféré en ce qu'il a inscrit au passif de la société

Source officielle
CA

9e Chambre C

603328ac36bc779a12e9bab9

Appel

15 septembre 2017

15 septembre 2017

Le CGEA [Localité 1] demande à la Cour de : 'Vu la mise en cause du CGEA en application de l'article L.625-1 du Code de Commerce, Vu l'article L 625-4 du code de commerce, - Dire et juger que seule

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

64a7b0983bcaf505db69686f

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L. 625-8 du Code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6162a32236ab09eb9a2fd7f1

Appel

21 mars 2013

21 mars 2013

L. 625-1 du code de commerce, - dire et juger qu'en tout état de cause les appelants demandeurs à la procédure sont prescrits et forclos à l'encontre de la liquidation judiciaire de la SARL CAPLINE

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6274bcab2799a9057d5dd0f8

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Soc. 18 mars 2008 n° 554 FD), celle-ci étant attraite en la cause sur le fondement de l'article L.625-1 du Code de Commerce.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a7b23f3bcaf505db696a86

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L 625-1 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, - fixé au passif de la liquidation judiciaire de Bedding Sofa la somme de 3 630,77 euros à titre

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2f9acdc6046d47e4203a

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Tout salarié dont la créance ne figure pas en tout ou en partie sur un relevé peut saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de 2'mois à compter de la publication sus-indiquée (article L. 625-1 du

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

6a0e06cecdc6046d475a33da

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En outre, conformément à l’article L. 625-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant

Source officielle
CA

Chambre sociale

635387f5513cb5adff943689

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L. 625-1 du code de commerce, uniquement dans la limite des articles L. 3253-8 et suivants du code du travail, * que les créances directement nées de l'exécution du contrat de travail et ne prendrait

Source officielle
CA

17e Chambre

61625c86d64a6b1f5148763c

Appel

10 septembre 2013

10 septembre 2013

L 625-1 du Code du Commerce *Confirmer la décision entreprise *Mettre hors de cause les concluants; Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure des moyens et des prétentions des parties

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69e3198bcdc6046d47a805d4

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Tout salarié dont la créance ne figure pas en tout ou en partie sur un relevé peut saisir le conseil des prud'hommes dans un délai de 2'mois à compter de la publication sus-indiquée (article L. 625-1 du

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

63ca42859066fd7c90fc2487

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L.625-1 du code de commerce, - confirmant le jugement déféré, - débouter Mme [C] [K] de toutes ses demandes, A titre subsidiaire, - dire et juger que la procédure de redressement judiciaire

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

67f0bded2b128a299768568e

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

En tout état de cause, - Juger l'arrêt à intervenir opposable à l'association Unedic délégation AGS CGEA d'[Localité 7] sur le fondement de l'article L. 625-1 du Code de commerce ; - Juger que la procédure

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdd406b91be54a8e379a4cc

Appel

25 septembre 2018

25 septembre 2018

L.625-1 du code de commerce, 'dit que le licenciement de Y... reposait sur un motif économique, 'dit que le licenciement n'avait pas été abusif ni vexatoire, 'dit que Y... n'avait pas fait connaître

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627df96e0d41e0057d43e762

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L 625-1 du code de commerce, si la cour était valablement saisie de l'appel de M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6349007c63d497adffda4302

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L.625-1 du code de commerce, la déclarer recevable et bien fondé en son appel limité du jugement, l'infirmer en ce qu'il lui a été déclaré opposable, dire et juger que l'AGS ne doit pas sa garantie au

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

62ce63019a20ce9fcf126865

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

L.625-1 du code de commerce, - confirmer le jugement déféré, - exclure toute fixation de créances de salaire pour les mois de septembre, novembre et décembre 2017 puis janvier, février, mars, octobre

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

644b6398c51457d0f882dce3

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Soc. 18 mars 2008 n° 554 FD), celle-ci étant attraite en la cause sur le fondement de l'article L. 625-1 du Code de Commerce.

Source officielle