AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
69eafbc6cdc6046d47570b85
23 avril 2026
23 avril 2026
[P] [H] demande à la cour de : Vu les articles L.625-1 et R.625-3 du code de commerce, Vu les articles L.3253-6, L.5422-13 et L.3253-8 et suivants du code du travail, Vu la convention collective
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Chambre Sociale
6312ef3f2e6a8e4f13ca6371
2 septembre 2022
2 septembre 2022
L.3253-6 et suivants du code du travail ; -rappeler que seuls les frais irrépétibles alloués sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ne constituent pas une créance salariale.
Source officielle