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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd90a0f
9 septembre 2013
9 septembre 2013
L 641-13 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd90a10
9 septembre 2013
9 septembre 2013
L 641-13 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd90a11
9 septembre 2013
9 septembre 2013
L 641-13 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd90a12
9 septembre 2013
9 septembre 2013
L 641-13 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd90a13
9 septembre 2013
9 septembre 2013
L 641-13 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6163d5b7c8005eb80ab945e8
21 avril 2010
21 avril 2010
confirmé ; Attendu qu'il est équitable de laisser à la SELAS [I], ès qualités, la charge des frais hors dépens qu'elle a exposés ; Attendu que les frais de Justice bénéficient du privilège de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10238
29 mai 2019
29 mai 2019
L. 641-13 du code de commerce et 2305 du code civil. 2) ALORS en tout état de cause QUE la créance de la caution à l'encontre du débiteur est connexe à toute créance de celui-ci à l'encontre de la caution
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
62ce62ed9a20ce9fcf1267ff
12 juillet 2022
12 juillet 2022
* Sur la demande de condamnation formée par l'URSSAF de Picardie: L'article L 641-13 du code de commerce dispose que sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement
Source officielle1ère chambre
DTA_2309893_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
L. 641-13 du code de commerce ; - la préfète aurait dû constater l’impécuniosité de la procédure collective.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101497_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
L. 641-13 du code de commerce, les créances environnementales sont de celles qui s'imposent à l'organe de la procédure et en l'espèce la créance découlant du fait que la société Duralex a dépassé la limite
Source officielleCour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd9055f
12 février 2013
12 février 2013
L 631-15-1 du code de commerce.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
61629873201c88caf8c4e1b1
2 juillet 2013
2 juillet 2013
de 12.703,82 euros au titre d'une indemnité d'occupation mensuelle due depuis le 15 janvier 2013 calculée à partir du dernier loyer contractuel augmenté des charges ; Considérant qu'en vertu de l'article
Source officielleChambre Commerciale
63119d916f0d304f138e5e4c
1 septembre 2022
1 septembre 2022
La créance de la SAS Emeraude Conseil a été portée sur la liste des créances postérieures visées à l'article L 641-13 du code de commerce.
Source officielle.
69b75bf7cdc6046d47ceaf1f
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Sur l'application des articles L651-1 et suivants du Code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cceebd3db21cbdd91be9
22 avril 2014
22 avril 2014
Pour rejeter les demandes du syndicat des copropriétaires, se prévalant des dispositions de l'article L. 641-13 du code de commerce relative au paiement des créances nées régulièrement après le jugement
Source officiellePREMIERE CHAMBRE PROCEDURES COLLECTIVES
69b272aecdc6046d4762e765
1 avril 2025
1 avril 2025
En application des dispositions des articles L.644-5 et D.641-10 du code de commerce, la clôture devra être prononcée au plus tard dans le délai d'un an.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6347ac0829ffd2adfff4f23d
12 octobre 2022
12 octobre 2022
L 641 13 du Code de Commerce, conformément à l'article 250 du décret du 28/12/2005, - désigné Maître [L] [B], commissaire priseur, pour dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur
Source officielleCHAMBRE CIVILE
64a65fb9bbd03a05db9650aa
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L 622-4 et L 641-1 du code de commerce, - dit également que les frais correspondant à l'intervention de Me [R] [J] seront réglés conformément à l'article R 622-4 du code de commerce, - invité le liquidateur
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
5fca693f84d92b531a2943a7
26 octobre 2020
26 octobre 2020
L. 641-13 du code de commerce, conformément à l'article L. 641-13 du même code.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10243
9 mai 2018
9 mai 2018
L. 641-13 du code de commerce ; - que pour ces raisons, les créances déclarées, ne sauraient être estimées opposables à la procédure.
Source officiellePage 7 sur 874