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L.643-11 du code de commerce ; - d'autre part, que pour déclarer irrecevable la demande de M.

Par ailleurs, en application de l'article L. 643-11 du code de commerce, « I.

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Vu les dispositions de l’article L 643-9 et R 643-16 du code de commerce.

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Y..., - que d'autre part il a violé les dispositions de l'article 20- 1 du contrat de prêt immobilier du 3 février 1994 et celles de l'article L. 312- 8 du Code de la consommation en attribuant l'appartement

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février 2020, vu les articles 122 et 564 du code de procédure civile, vu l'article 815-17 du code civil, vu l'article R. 643-11 du code de commerce, Sur la demande de rejet des conclusions n°2 de

[W] [C] dès lors que les conditions exigées par les articles L. 632-2 I 2° ancien et L. 643-11 nouveau du code de commerce sont remplies ; Attendu que M.

1134 ancien du code civil, Vu l'article L.622-28 du code de commerce, Vu les articles 1689 et suivants du code civil, confirmer le jugement déféré en ce qu'il a : - déclaré les demandes de la

L.643-11 du code de commerce, le créancier ne retrouve par principe pas son droit de poursuite individuel, sauf les exceptions prévues audit texte, - en cas de clôture pour extinction du passif, le créancier

à toute contestation relative au bien-fondé de celle-ci ; qu'aux termes de l'article L 643-11 du code de commerce :Les créanciers qui recouvrent leur droit de poursuite individuelle et dont les créances

Il s’en suit que Monsieur [X] [H] et Madame [G] [N] ne peuvent plus se prévaloir de leur créance à l’encontre de Monsieur [X] [Y], en application de l’article L.643-11 du code de commerce et ne peuvent

comme le prévoyait le bail.

* Sur l'absence de reprise des poursuites individuelles En application de l'article L 643-11 du code de commerce, le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs ne fait

Il soutient que : - conformément à l'article L. 643-11 du code de commerce, la créance de l'administration fiscale sur la société Abd Ould n'existe plus dès lors que cette société a été mise en liquidation