R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le risque de chute n'est pas établi ; - méconnait l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme dès lors que le maire n'a pas accompli les diligences appropriées

L. 111-11 du code de l'urbanisme font obstacle à la réalisation du projet.

Il fait notamment valoir que : - l'article R. 111-11 du code de la construction sur lequel s'est fondé le premier juge n'est pas applicable en l'espèce puisque le décret no78-1132 du 29 novembre 1978

Sur la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 5. l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme prévoit que : " Lorsque, compte tenu de la destination

L. 422-1, R. 422-1 et R. 422-2 du code de l'urbanisme, d'une erreur de droit, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme et d'un détournement de pouvoir ; - elle

Aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution

l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - c'est à tort que l'arrêté contesté lui oppose une fraude.

L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - les conditions posées à l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ne sont pas remplies ; - le maire n'a pas accompli les diligences nécessaires pour obtenir

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 111-11 du code de l'urbanisme : « Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur

L. 111-11 du code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que les nuisances sonores ne compromettant pas la solidité

D'une part, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics

En troisième lieu, aux termes de l'article L 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux

méconnait pas l'article UA 11.3 du règlement du plan local d'urbanisme ; - l'arrêté est entaché d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme dès lors que le maire

sur le fondement de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, refuser de délivrer le permis de construire demandé dès lors que les travaux d'extension du réseau de distribution d'électricité nécessaires

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - le motif tiré de la méconnaissance de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme n’est pas fondé ; - le motif tiré de la méconnaissance

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme dès lors que le projet nécessite une extension du réseau public d'électricité et

L. 111-11 du code de l'urbanisme doit être écartée.

R. 423-22 du code de l'urbanisme ; le motif fondé sur l'application de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, alors que la substitution de motif n'est pas explicitement demandée, n'est pas opposable

En ce qui concerne le motif de refus tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : 10.

Le maire de la commune de Jas s'est fondé sur les dispositions précitées de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme pour délivrer le certificat d'urbanisme opérationnel négatif en litige.