Le moyen est pris de la violation des articles 131-41, 546, 591 et 593 du code de procédure pénale. 6.

Le moyen est pris de la violation des articles 131-41, 546, 591 et 593 du code de procédure pénale. 6.

Le moyen est pris de la violation des articles 565 du code de procédure pénale et L. 121-6 du code de la route. 6.

Le moyen est pris de la violation des articles 565 du code de procédure pénale et L. 121-6 du code de la route. 6.

565 du code de procédure pénale et L.121-6 du code de la route : 8.

Le moyen est pris de la violation des articles 131-41, 546, 591 et 593 du code de procédure pénale. 6.

code de la route a été adressé au titulaire du certificat d'immatriculation ou aux personnes visées aux trois derniers alinéas de l'article L. 121-2 de ce code, la requête en exonération prévue par l'article

code de la route a été adressé au titulaire du certificat d'immatriculation ou aux personnes visées aux trois derniers alinéas de l'article L. 121-2 de ce code, la requête en exonération prévue par l'article

565 du code de procédure pénale et L. 121-6 du code de la route : 8.

Le moyen est pris de la violation des articles 131-41, 546, 591 et 593 du code de procédure pénale. 6.

Le moyen est pris de la violation des articles 131-41, 546, 591 et 593 du code de procédure pénale. 6.

code de la route a été adressé au titulaire du certificat d'immatriculation ou aux personnes visées aux trois derniers alinéas de l'article L. 121-2 de ce code, la requête en exonération prévue par l'article

En vertu de l'article R. 121-6 du code de la route, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est, en application de l'article L. 121-3 de ce code, redevable pécuniairement de l'amende encourue

L. 121-6 du code de la route, son employeur a systématiquement désigné l'employé auquel le véhicule était usuellement attribué, sans vérifier qui était le véritable conducteur ; - la décision attaquée

de ladite infraction ; elle est entachée d’une erreur de droit et a été prise en méconnaissance de l’article L. 121-6 du code de la route, dès lors qu’il a engagé une procédure de désignation du conducteur

code de la route a été adressé au titulaire du certificat d'immatriculation ou aux personnes visées aux trois derniers alinéas de l'article L. 121-2 de ce code, la requête en exonération prévue par l'article

code de la route a été adressé au titulaire du certificat d'immatriculation ou aux personnes visées aux trois derniers alinéas de l'article L. 121-2 de ce code, la requête en exonération prévue par l'article

De plus, l'article L121-6 du code de la route vise un titulaire de carte grise qui serait une personne morale, ce qui n'est pas le cas, l'immatriculation étant à son nom, [G] [G] [V].