AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Jex SAISIE IMMOBILIERE
67099a36051491ad57552d3a
8 octobre 2024
8 octobre 2024
[Localité 9], aux fins d’organiser la visite de l’immeuble et dire que l’huissier pourra requérir la force publique et se faire assister des personnes visées à l’article L 142-1 du code des procédures
Source officielleRéférés
6704cb692f5f3246ff3814dc
7 octobre 2024
7 octobre 2024
L.142-1 du code des procédures civiles d'exécution'; - dit que l'huissier pourra également, le cas échéant, se faire assister lors d'une visite d'un ou plusieurs professionnels agréés, chargés d'établir
Source officielleJEX IMMOBILIER_VENTES
69ceb486cdc6046d47e5b136
2 avril 2026
2 avril 2026
450 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 1-9
65aa20eea34ad100085817c4
18 janvier 2024
18 janvier 2024
R. 322-32 du Code des procédures civiles d'exécution, aménagée comme ci-dessus
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10717
22 juin 2017
22 juin 2017
Y... est présumé, en sa qualité de témoin, ne pas être au service de la Z... ; qu'en effet, l'article L.142-1 du code des procédures civiles d'exécution précise qu' « en l'absence de l'occupant du local
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200532_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
L. 142-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
6711fabf7603bf88a1884765
17 octobre 2024
17 octobre 2024
805 du code de procédure civile).
Source officielleJEX
660ef26efbb79e8fd3d3402e
4 avril 2024
4 avril 2024
L 142-1 du code des procédures civiles d’exécution et l’assistance de la force publique ; - Ordonner qu’en cas de difficulté il pourra en être référé au juge de l’exécution sur requête;
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
631add52f575634f1371eb1a
8 septembre 2022
8 septembre 2022
, en présence d'un huissier, si lui-même n'est pas huissier, avec l'assistance d'un serrurier et le cas échéant assisté de deux témoins en application de l'article L 142-1 du code des procédures civiles
Source officielleChambre 1-9
6789fa540c7dc206c9eb7f19
16 janvier 2025
16 janvier 2025
en se faisant assister, si besoin, d'un serrurier et de la force publique ou de deux témoins, conformément à l'article L. 142-1 du code des procédures civiles d'exécution, - ordonner que ledit commissaire
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
625fa5658361df277dc598f1
19 avril 2022
19 avril 2022
450 du code de procédure civile
Source officielle4e chambre civile
68e89646f14914fb075ebd39
9 octobre 2025
9 octobre 2025
450 du code de procédure civile ; - signé par M.
Source officielleJEX
678569a7aaacbea0fe681677
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de l’article R322-32 du code des procédures civiles d’exécution à l’entrée ou, à défaut, en limite de l’immeuble saisi; * Publication d’un avis conforme aux dispositions de l’article R322-32 du code
Source officielleVENTES
68a37ac6ad24789c3b802aae
4 juillet 2025
4 juillet 2025
avec l’assistance, si besoin est, d’un serrurier, du commissaire de police,et/ou de deux personnes visées à l’article L. 142-1 du code des procédures civiles d’exécution, – déterminer les conditions et
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
64b0e7dcc42a2105dbc59bb3
13 juillet 2023
13 juillet 2023
450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110546
17 octobre 2019
17 octobre 2019
R 121-22, L 142-1 alinéa 1° et R 221-16 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 308 du code de procédure civile et l'article 1371 du code civil ; Et alors, de septième part, et
Source officielle2e chambre 2e section
6528dfdfaaebb88318fda933
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[B] conformément aux dispositions des articles 1364 et suivants du code de procédure civile et selon ce qui est jugé par la décision, -désigné, pour procéder aux opérations de partage, Maître [S] [W],
Source officielleCHAMBRE CIVILE
627ca6694781dc057dee78d8
11 mai 2022
11 mai 2022
à l'ouverture des portes avec l'assistance d'un serrurier et si besoin de la force publique conformément à l'article L.142-1 du Code des procédures civiles d'exécution, - dit qu'en cas de difficulté
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
642e75b28b510604f5bc1d9a
5 avril 2023
5 avril 2023
450 du code de procédure civile
Source officielleCALAIS JCP
69733e97cdc6046d47669464
8 janvier 2026
8 janvier 2026
R. 222-22 à R.222-10 et R.222-6 à R.222-13 du code des procédures civiles d’exécution, avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique ou de l’une des personnes prévues à l’article L.142-1 du
Source officiellePage 7 sur 5623