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112 447 résultats pour « article L.142-1 du Code des Procédures Civiles d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Jex SAISIE IMMOBILIERE

67099a36051491ad57552d3a

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[Localité 9], aux fins d’organiser la visite de l’immeuble et dire que l’huissier pourra requérir la force publique et se faire assister des personnes visées à l’article L 142-1 du code des procédures

Source officielle
CA

Référés

6704cb692f5f3246ff3814dc

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

L.142-1 du code des procédures civiles d'exécution'; - dit que l'huissier pourra également, le cas échéant, se faire assister lors d'une visite d'un ou plusieurs professionnels agréés, chargés d'établir

Source officielle
TJ

JEX IMMOBILIER_VENTES

69ceb486cdc6046d47e5b136

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

450 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

65aa20eea34ad100085817c4

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

R. 322-32 du Code des procédures civiles d'exécution, aménagée comme ci-dessus

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10717

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

Y... est présumé, en sa qualité de témoin, ne pas être au service de la Z... ; qu'en effet, l'article L.142-1 du code des procédures civiles d'exécution précise qu' « en l'absence de l'occupant du local

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200532_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

L. 142-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6711fabf7603bf88a1884765

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

805 du code de procédure civile).

Source officielle
TJ

JEX

660ef26efbb79e8fd3d3402e

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

L 142-1 du code des procédures civiles d’exécution et l’assistance de la force publique ; - Ordonner qu’en cas de difficulté il pourra en être référé au juge de l’exécution sur requête;

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

631add52f575634f1371eb1a

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

, en présence d'un huissier, si lui-même n'est pas huissier, avec l'assistance d'un serrurier et le cas échéant assisté de deux témoins en application de l'article L 142-1 du code des procédures civiles

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6789fa540c7dc206c9eb7f19

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

en se faisant assister, si besoin, d'un serrurier et de la force publique ou de deux témoins, conformément à l'article L. 142-1 du code des procédures civiles d'exécution, - ordonner que ledit commissaire

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

625fa5658361df277dc598f1

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

4e chambre civile

68e89646f14914fb075ebd39

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

Source officielle
TJ

JEX

678569a7aaacbea0fe681677

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

de l’article R322-32 du code des procédures civiles d’exécution à l’entrée ou, à défaut, en limite de l’immeuble saisi; * Publication d’un avis conforme aux dispositions de l’article R322-32 du code

Source officielle
TJ

VENTES

68a37ac6ad24789c3b802aae

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

avec l’assistance, si besoin est, d’un serrurier, du commissaire de police,et/ou de deux personnes visées à l’article L. 142-1 du code des procédures civiles d’exécution, – déterminer les conditions et

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

64b0e7dcc42a2105dbc59bb3

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110546

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

R 121-22, L 142-1 alinéa 1° et R 221-16 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 308 du code de procédure civile et l'article 1371 du code civil ; Et alors, de septième part, et

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

6528dfdfaaebb88318fda933

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[B] conformément aux dispositions des articles 1364 et suivants du code de procédure civile et selon ce qui est jugé par la décision, -désigné, pour procéder aux opérations de partage, Maître [S] [W],

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

627ca6694781dc057dee78d8

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

à l'ouverture des portes avec l'assistance d'un serrurier et si besoin de la force publique conformément à l'article L.142-1 du Code des procédures civiles d'exécution, - dit qu'en cas de difficulté

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

642e75b28b510604f5bc1d9a

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

CALAIS JCP

69733e97cdc6046d47669464

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

R. 222-22 à R.222-10 et R.222-6 à R.222-13 du code des procédures civiles d’exécution, avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique ou de l’une des personnes prévues à l’article L.142-1 du

Source officielle

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