L. 151-1 du code de commerce.

conditions prévues par l’article 766 du même code.

du code de commerce. » 43.

L. 621-43 alinea 3 du nouveau Code de commerce, vu les dix avis de mise en recouvrement du 30 novembre 2000, dire qu'il bénéficie de l'antériorité de sa requête datée du 23 novembre 2000, en conséquence

L. 242-6-3 du Code de commerce (437 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966), 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Georges

X..., Y..., Z..., A...et B...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne MM.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-43 et L. 621-50, alinéa 2, du Code de commerce et l'article 1929 quater du Code général des impôts ; Attendu que, selon le deuxième de ces textes, le Trésor

prévues par l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

[3] a interrompu de plein droit le cours des intérêts et ce, par application de l'article L.622-28 du Code de commerce, d'ordre public, - Juger que l'indemnité qui serait fixée sur le fondement de l'article

Philippe comme officiers de police judiciaire territorialement compétents, en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, pour assister aux opérations de visites et saisies domiciliaires

janvier 2000, le juge-commissaire a rejeté la requête ; que la banque a interjeté appel ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce

23, 29 et 31, alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881, 121-6 et 121-7 du Code Pénal, 1382 du Code civil, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale et de motifs ; "

L. 621-46, alinéa 2, du code de commerce, dans la même rédaction ; Attendu, en second lieu, que la qualité de créancier titulaire d'une sûreté publiée au sens de l'article L. 621-43 du code de commerce

L. 621-43, L. 621-46 et L. 621-103 du code de commerce, dans leur rédaction alors applicable, et les articles 68 et 72 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu qu'après avoir constaté que le jugement

du 6 février 2025, pour entendre : Vu les articles 32-1 et 46 du Code de procédure civile, Vu l'article 1217 du Code civil, Condamner solidairement la SARL BATI GROUP 43 et la SARL BATI GROUP 63 à payer

de base légale au regard du texte conventionnel susvisé, ensemble l'article L. 2253-1 du code du travail et le principe de faveur ; 3°/ qu'aux termes de l'article 7 de l'accord ARRCO du 25 avril 1996

Sur les dépens : Selon l'article 393 du code de procédure civile, « Les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance. » Il résulte des articles 63 et 66 du code