au travail de sorte que l'article L. 3121-48 du code du travail est inapplicable en l'espèce.

Aux termes de l'article L.3121-39 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, la conclusion de conventions individuelles de forfait, en heures ou

des conventions individuelles de forfait en heures ou en jours, sur l'année, prévues par les articles L. 3121-39 et L. 3121-40 du code du travail sont réunies en l'espèce; que M.

Aux termes de l'article L. 3121-39 du code du travail dans sa version applicable du 22 août 2008 au 10 août 2016, soit au moment où la convention de forfait en jours a été conclue entre les parties, la

L'article L 3121-39 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n°2008-789 du 20 août 2008 applicable au litige dispose que : « La conclusion de conventions individuelles de forfait, en heures

le premier juge, la cour renvoie aux dispositions de l'article L. 3121-39 du code du travail dans sa version applicable à l'avenant signé par M.

pu effectivement travailler pour une durée supérieure à celles des cycles de production, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ; Alors

communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 3121-39 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, interprété à la lumière des articles

payés définis à l'article L3141-3 du code du travail.

Selon l'article L. 3121-39 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, la conclusion d'une convention de forfait, en heures ou en jours sur l'année doit être prévue par un accord collectif

Aux termes de l'article L. 3121-39 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, la conclusion de conventions individuelles de forfait, en heures ou en jours, sur l'année doit être prévue par

L 3141-19 du code du travail et de l'article 14 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, qu'il reste dû à M.

, l'article L. 3121-39 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, interprété à la lumière des articles 17, § 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen

Aux termes de l'article L.3121-39 du code du travail en sa rédaction applicable au litige : 'La conclusion de conventions individuelles de forfait, en heures ou en jours, sur l'année est prévue par un

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la convention de forfait Aux termes de l'article L 3121-39 du code du travail, la conclusion d'une convention individuelle de forfait en heures ou en jours sur l'année

Aux termes de l'article L.3121-39 du code du travail en sa rédaction applicable au litige : 'La conclusion de conventions individuelles de forfait, en heures ou en jours, sur l'année est prévue par un

Aux termes de l'article L. 3121-39 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, la conclusion de conventions individuelles de forfait, en heures ou en jours, sur l'année doit être prévue par

Il résulte de l'article L. 3121-39 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, que toute convention de forfait en jours sur l'année doit être conclue en application d' un accord d'entreprise