information des suites que l'organisme social entendait donner aux griefs notifiés dans les conditions de l'article D 315-3 du Code de la Sécurité Sociale et se situe chronologiquement en amont de la

R. 315-1-2 de ce code et les suites attachées à cette procédure, par des dispositions insérées aux D. 315-1 à D. 315-3 ; qu'aux termes de l'article D. 315-2 : " Préalablement à l'entretien prévu à l'article

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1 … ».

construits ; Qu'enfin, la convention conclue entre les parties prévoyait l'exécution en totalité des travaux nécessaires à la viabilité ; Que l'appelant soutient à juste titre que les dispositions de l'article

L 315-3 du code de l'urbanisme a été abrogé.

Henri B..., Pharmacie Centrale, ledit contrôle d'activité relevant pour sa part des dispositions des articles L 315-1 et suivants, R315-1 et suivants du code de la sécurité sociale, dans leurs rédactions

MOTIFS L'article D461-27 du code de la sécurité sociale dispose que e comité régional comprend : " 1° Le médecin-conseil régional mentionné à l'article R. 315-3 du code de la sécurité sociale ou un médecin-conseil

L. 315-3 du code de l'urbanisme concernant l'abrogation d'un cahier des charges de lotissement ne sont pas réunies.

En effet, en application de l'article R. 315-2 du code de la sécurité sociale, le contrôle médical constitue un service national.

R. 315-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-982 du 20 août 2009, applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 315-1-1 du code de la sécurité

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.

Le médecin-conseil régional mentionné à l'article R. 315-3 du code de la sécurité sociale ou un médecin-conseil de l'échelon régional qu'il désigne pour le représenter ; 2° Le médecin inspecteur régional

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.

3 et 5 de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales et des articles 2, 5, 7 et 60 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, ensemble les articles 32 et 117 du code de procédure

: 1° Le médecin-conseil régional mentionné à l'Prévisualiser : article R. 315-3 du code de la sécurité sociale ou un médecin-conseil de l'échelon régional qu'il désigne pour le représenter ; 2° Le médecin

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

D. 461-27 dispose : “ Le comité régional comprend : 1° Le médecin-conseil régional mentionné à l'article R. 315-3 du code de la sécurité sociale ou un médecin-conseil de l'échelon régional ou un médecin

1° Le médecin-conseil régional mentionné à l'article R. 315-3 du code de la sécurité sociale ou un médecin-conseil de l'échelon régional qu'il désigne pour le représenter ; 2° Le médecin inspecteur régional